Cumul emploi-retraite : satisfaction de l’ANATEEP

Au moment où, grâce à une mobilisation générale (État, autorités organisatrices, opérateurs, associations), la pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire tendait à être endiguée, l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 risquait de tarir le vivier des retraités. En effet, il durcissait sensiblement les modalités de cumul emploi/retraite ; 12 % des effectifs ont entre 63 et 67 ans. Or, les nouvelles modalités introduites par la réforme, notamment pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de 67 ans, étaient de nature à réduire l'attractivité de ce dispositif. Elles pouvaient inciter ces conducteurs à limiter leur activité afin d'éviter le dépassement des plafonds autorisés, voire à cesser totalement leur activité.

La Présidente de l’ANATEEP, Florence Blatrix-Contat, par ailleurs sénatrice, a donc saisi le ministre du travail et des solidarités dès la fin avril 2026 sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Dans un secteur déjà confronté à des difficultés structurelles de recrutement, le recours à des conducteurs retraités constitue un levier essentiel pour assurer la continuité et la fiabilité du service. L’ANATEEP s’est par ailleurs associée aux fédérations professionnelles (notamment l’OTRE) pour exiger que le transport scolaire soit pleinement reconnu dans les critères d’exonération de ce dispositif, à savoir un secteur « en tension » avec de grandes difficultés de recrutement mais aussi un secteur d’intérêt général ou concourant à un service public.

Par son article 2 – 4° h), le décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite, publié le 3 novembre, fait bénéficier d’un cadre dérogatoire « les activités de transports scolaires définies à l'article R. 3111-5 du code des transports ». L’ANATEEP est particulièrement satisfaite de cette prise en compte de la situation très spécifique des conducteurs du transport scolaire mais aussi des personnels conducteurs-accompagnateurs de personnes à mobilité réduite.