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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur a publié fin avril une circulaire très pédagogique sur les caractéristiques juridiques des sociétés publiques locales (SPL)  et autres sociétés publiques locales d'aménagement, avant de s'attaquer au "in house", principe dérogatoire au droit européen qui permet à un pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions, de s'affranchir des obligations de publicité et de mise en concurrence.
pdf La circulaire de la DGCL 
> Le site de la DGCL

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