logo anateep
Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
logo anateep
Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
ta2019 carreCampagne 2019-2020

Le déconfinement s’accélère

Le Premier ministre Edouard Philippe et son gouvernement ont présenté ce jeudi 28 mai, lors d'une conférence de presse, la phase 2 du déconfinement, qui va s'en...

Lire la suite...

Déconfinement et transport : le dernier décret

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 a été amendé pendant le long week-end de l’Ascension par le décret n°2020-604 du 20 mai 2020 (JO du 21 mai) prescrivant les...

Lire la suite...

Déconfinement et transport : nouveau décret

Le décret du 23 mars 2020 modifié est abrogé par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie...

Lire la suite...

logoversed
petitlogo men 2017 petitlogo_mindscr
logo-iveco-bus logo adf 2016
Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à une condition de résidence (être domicilié dans le Land), s’agissant d’une famille dont les parents travaillent en Allemagne mais résident en France (travailleurs frontaliers). Pour la Cour, cette mesure « est susceptible de défavoriser plus particulièrement les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre État membre. Partant, elle constitue une discrimination indirecte ». La Cour s’appuie notamment sur l’article 7, paragraphe 2 du Règlement n°492/2011 qui vise à mettre en œuvre la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
La Cour apporte deux précisions importantes. D’abord, le fait qu’une telle condition de résidence discrimine également les travailleurs nationaux qui résident dans un autre Land ne change rien au jugement puisque « cette situation relève de la notion de discrimination à rebours [qui] n’est pas prise en considération par le droit de l’Union ». Ensuite, le jugement de la Cour ne signifie pas qu’il faille prendre en charge l’intégralité des frais de transport scolaire de la famille. La Cour donne même une solution : « […] pour le calcul du montant des frais de transport scolaire devant être remboursés, pourrait être pris en compte, à titre de domicile de l’élève, le point où le trajet à vol d’oiseau entre le lieu de résidence réel et l’établissement scolaire le plus proche coupe la frontière ».

L’arrêt de la Cour de justice européenne (affaire C 830/18)

solidaritelaique