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nb blmLe 15 février dernier, une délégation de l’ANATEEP, menée par sa Présidente Nicole Bonnefoy, a rencontré au Sénat Magali Valente, conseillère parlementaire & fiscalité du ministre de l’économie et des finances. Au menu : la récupération de la TVA pour les opérations de transport scolaire par les autorités organisatrices de transport. En effet, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) estime que si la somme des participations financières perçues auprès des familles est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue «une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport», d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.

Cette rencontre faisait suite à la question orale posée par Nicole Bonnefoy le 22 novembre 2017 sur ce même dossier. La sénatrice avait fait part de l’inquiétude de l’association sur les conséquences à attendre d’une telle mesure. Actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 € annuels). Cette simple mesure aurait donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la "gratuité" assurée jusque-là, les autorités organisatrices de transport étant incitées à éviter la "double peine" (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Benjamin Griveaux, encore secrétaire d’Etat, avait alors souhaité revoir l’ANATEEP sur une mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur le pouvoir d’achat des familles. Chose promise chose due.

Lors de cette réunion de travail avec Magali Valente, l’ANATEEP a insisté sur le fait que le risque de recours devant la CJUE, avancé par les services de Bercy, est largement surestimé ! De facto, le gouvernement va infliger une baisse de pouvoir d’achat à des familles souvent modestes pour une condamnation potentielle et aléatoire !... En conséquence, Nicole Bonnefoy a réitéré sa demande de «revenir sur ce fameux seuil de 10%». L’ANATEEP considérant que la gratuité du transport scolaire est assurée si la participation des familles n’excède pas 5 % du coût total annuel moyen (Résolution de l’AG de Nantes en juin 2012), la sénatrice a suggéré que l’on puisse reprendre ce seuil des 5% comme nouvelle référence. Enfin, l’ANATEEP a souhaité que le ministère confirme que «la part de financement du bloc communal (AO2), quand elle existe, vienne bien en soustraction de la participation familiale… et puisse donc compter dans la détermination du seuil». La conseillère doit réunir incessamment les services concernés sur ce dossier.
L’ANATEEP reste donc pleinement mobilisée.

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