Le décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015, publié le 10 au JO, définit un service de transport urbain comme « tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports, soit au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret».
La loi NOTRe avait supprimé la référence au périmètre de transport urbain (PTU) en introduisant (art. L1231-1) la notion de « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ». Désormais, c'est cette définition du transport urbain qui va déterminer des dossiers aussi sensibles que l'assujettissement au versement transport, ou la détermination du type de convention sociale applicable aux conducteurs, etc.
Le décret n°2015-1610
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Transport urbain : une définition attendue
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