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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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tdeboutLa Présidente de l’ANATEEP, Nicole Bonnefoy, saisit à nouveau la ministre Elisabeth Borne sur le problème de transport debout d’enfants dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité (RTAOM). L’ANATEEP est en effet très inquiète de la réponse donnée récemment [question écrite n°2929] à la députée Frédérique Tuffnell sur ce même sujet. Lire la réponse ici.

Dans son interpellation, Nicole Bonnefoy reproche à la ministre de mettre sur le même plan « des questions bien légitimes de mutualisation et d'efficacité du transport » (sic) et « notre demande qui porte exclusivement sur une préoccupation majeure de sécurité des enfants transportés ». Pour l’ANATEEP, le transport d’élèves n’est pas forcément « soluble » dans du transport par bus, notamment en périphérie rurale, et qu’il peut parfois être nécessaire de créer des services dédiés aux scolaires. Parallèlement, Nicole Bonnefoy a saisi le Délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe. Lire les courriers ici.

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