logo anateep
Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
logo anateep
Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
ta2019 carreCampagne 2019-2020

Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

Lire la suite...

Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

Lire la suite...

Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

Lire la suite...

logoversed
petitlogo men 2017 petitlogo_mindscr
logo-iveco-bus logo adf 2016
Selon les chiffres tirés du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales* publié le 25 septembre, la fiscalité indirecte locale a augmenté de 6,5 % en 2017, notamment portée par une hausse du produit du versement transport de 140 millions d’euros. Le montant de la TICPE et de la taxe sur les véhicules affecté aux régions est aussi en hausse de 321 millions d’euros. Dans le même temps, les régions ont réduit de 255 millions d’euros leurs subventions à la SNCF, grâce à des renégociations de conventions TER et à la mise en œuvre de la liberté tarifaire. Enfin, la Cour a évalué à 1,76 milliard d’euros les charges transférées des départements aux régions au moment du basculement de la compétence « transports scolaires et interurbains ». Techniquement, les régions ont reçu une quote-part supplémentaire de CVAE de 25 %, retirée aux départements, soit un montant de 4,05 Md€. Elles ont reversé aux départements 2,34 Md€ sous la forme d’attributions de compensation représentant l’excédent de recettes transférées par rapport au montant des charges réellement assumées en raison de ces transferts de compétences, qui n’ont pas eu lieu aux mêmes dates dans tous les départements. Dernier élément intéressant, les dépenses de fonctionnement prévues par les budgets primitifs votés par 12 régions ne progressent en moyenne que de 0,6 %, en raison, notamment, d’une baisse marquée des subventions (-5,6 %) et des charges financières (-2,6 %). Conséquence de la première année pleine d’exercice par les régions de leur compétence en matière de transport scolaire, les charges à caractère général augmentent de manière importante (+ 23 %). Le mouvement inverse est visible dans les budgets de 64 départements (- 18 %).
*Cour des comptes, Les finances publiques locales, septembre 2018, 420p.

solidaritelaique