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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Communiqué de l'ANATEEP du 19 mai 2019

Pour la gratuité du transport scolaire Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 m...

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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations...

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Loi d'orientation des mobilités : quid du transport scolaire ?

Présenté le 26 novembre en Conseil des ministres, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) vient d'être examiné par le Sénat, qui a eu le privilège d'...

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Une circulaire du Ministère de l’intérieur, datée du 22 décembre 2015, mais publiée le 1er janvier 2016 analyse « les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ». Désormais, pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il faut trouver un texte qui lui a confié la compétence. Le tableau de l’annexe 1 de la circulaire récapitule les compétences exercées par chaque niveau de collectivité. L’annexe 4 fait le point sur la question des délégations de compétences, prévues par l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire à lire donc et sans oublier les annexes...
pdfLa circulaire

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