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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

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bercyPour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations financières perçues par une région (ou une autorité organisatrice de la mobilité) auprès des familles d’élèves est supérieure à 10% du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transports scolaires, cette activité de transport scolaire doit être regardée comme assujettie à la TVA. A contrario, une contribution inférieure à ce taux vaut non assujettissement à la TVA (donc pas de récupération possible). Les ministres Bruno Le Maire et Elisabeth Borne viennent de confirmer par une lettre adressée au Président de Régions de France, datée du 25 avril, «qu’il n’est pas envisagé de descendre en deçà de ce seuil de 10 %», cette analyse s’appliquant également aux autres services de transport de personnes assurés par les autorités organisatrices de transport.
Grâce à la forte mobilisation de l’ANATEEP, de Régions de France mais aussi du GART, le gouvernement a néanmoins consenti à un assouplissement important. En effet, désormais, l’appréciation du respect du seuil de 10 % d’assujettissement à la TVA de l’activité économique de transport de personnes «doit s’effectuer globalement en prenant en compte l’ensemble de cette activité quel que soit le mode de transport ou la compétence au titre de laquelle elle est exercée».
Les AOT qui remplissent le critère de 10 % disposent d’un droit à déduction intégral de la TVA grevant les dépenses de fonctionnement et d’investissement exposées pour les besoins de la réalisation des prestations de transport fournies dans le cadre de leur activité économique de transport de personnes, y compris lorsque des tarifs préférentiels (voire la gratuité totale) sont appliqués à certains usagers.


Commentaire de l’ANATEEP : cette réponse ministérielle est extrêmement positive puisqu’elle autorise une autorité organisatrice de transport à pratiquer la gratuité du transport scolaire (au sens de l’ANATEEP : maximum 5% du coût total annuel par élève transporté) sans pour autant renoncer mécaniquement à la récupération de la TVA sur ses opérations de transport scolaire. Pour ce faire, il lui suffit d’intégrer dans son calcul l’ensemble des contributions des clients sur son (ou ses) réseau(x) de transport (y compris ferroviaire bien sûr).

 


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