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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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La menace de déspécialisation des transports scolaires

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Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence antérieure. Dans l'affaire en cause, « la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences ne s'est pas bornée à faire l'acquisition d'équipements ou de matériels adaptés au transport des personnes à mobilité réduite et s'intégrant au réseau de transport public de l'ensemble de la population déjà constitué et exploité en régie, mais a confié à un tiers l'exécution d'un service public spécifique directement exploité par le groupement attributaire du marché ». La personne publique agissait donc comme pouvoir adjudicateur et non comme entité adjudicatrice. Le marché relève donc de la première partie du code des marchés publics.

L'arrêt du Conseil d'Etat ici

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