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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Communiqué de l'ANATEEP du 23 mai 2019

Transport debout des enfants : une agglomération condamnée Par un arrêt du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers condamne la communauté d’aggloméra...

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Communiqué de l'ANATEEP du 19 mai 2019

Pour la gratuité du transport scolaire Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 m...

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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations...

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L'ouverture du marché domestique de l'autocar prévue par la loi Macron a désormais son décret d'application, publié au Journal Officiel le 14 octobre 2015. Rappelons que les liaisons par autocar de moins de 100 km sont soumises à un régime déclaratif auprès de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Devra se déclarer préalablement auprès de l'Arafer, tout transporteur désireux d'ouvrir une liaison régulière par autocar entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région (ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France). Le décret fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins. Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport. Le même jour a été publié un arrêté précisant les caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015
L'arrêté du 13 octobre 2015

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