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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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LOM : l'amendement de Nicole Bonnefoy adopté en commission

Le parcours parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté ce jour en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable...

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VIDEO : Intervention d'Emmanuel BARBE au Séminaire ANATEEP

Intervention d'Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, Ministère de l’intérieur) en ouverture du séminaire ANATEEP 2019 sur le thème :...

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Transport d'enfants interdit les 3 et 10 août 2019

Le transport en commun d'enfants sera interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 3 août et 10 août 2019 de zéro à vingt-quatre heures. Par dérogation...

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L'ouverture du marché domestique de l'autocar prévue par la loi Macron a désormais son décret d'application, publié au Journal Officiel le 14 octobre 2015. Rappelons que les liaisons par autocar de moins de 100 km sont soumises à un régime déclaratif auprès de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Devra se déclarer préalablement auprès de l'Arafer, tout transporteur désireux d'ouvrir une liaison régulière par autocar entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région (ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France). Le décret fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins. Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport. Le même jour a été publié un arrêté précisant les caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015
L'arrêté du 13 octobre 2015
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