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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Communiqué de l'ANATEEP du 23 mai 2019

Transport debout des enfants : une agglomération condamnée Par un arrêt du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers condamne la communauté d’aggloméra...

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Communiqué de l'ANATEEP du 19 mai 2019

Pour la gratuité du transport scolaire Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 m...

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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations...

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L'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés a été présentée au Conseil des ministres, jeudi 25 septembre 2014, par la ministre en charge du dossier Marisol Touraine et sa secrétaire d'Etat et Ségolène Neuville. À l'origine, ce texte devait être présenté pendant l'été mais a été retardé, le consensus obtenu par la sénatrice Anne-Lise Campion et la Déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, ayant disparu au fil des mois.
L'ordonnance simplifie et explicite les normes d'accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l'"Agenda d'accessibilité programmée" (Ad'AP). C'est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût. Comme convenu, l'ordonnance permet aux services de transports publics d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité, qui pourra s'étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d'arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles. Un régime de sanctions est prévu en cas de non respect de ces dispositions.
Les transports scolaires bénéficieront d'un régime dérogatoire, tel que défini dans l'article 2-1°) d) de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 d'habilitation du gouvernement.
Le relevé de conclusions du Conseil des ministres du 25 septembre 2014
Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement

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