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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Communiqué de l'ANATEEP du 23 mai 2019

Transport debout des enfants : une agglomération condamnée Par un arrêt du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers condamne la communauté d’aggloméra...

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Communiqué de l'ANATEEP du 19 mai 2019

Pour la gratuité du transport scolaire Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 m...

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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations...

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Réunie le 9 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis entre députés et sénateurs sur le projet de loi « NOTRe ». Si les ports, le tourisme, les collèges et les routes restent dans le champ de compétences des Départements, toute la chaîne des transports, y compris les services à titre principal scolaires (SATPS), sera transférée aux Régions, hormis les transports des élèves et étudiants en situation de handicap. Cette question du transport scolaire aura été un sujet très conflictuel qui aura donné lieu à de multiples rebondissements, les députés ayant même rejoint l'avis des sénateurs en seconde lecture, le temps d'une nuit, avant que la ministre ne fasse engager « une seconde délibération » !... Cette nouvelle architecture devrait permettre aux régions, selon la ministre Marylise Lebranchu, « de s'assurer de la complémentarité entre les modes de transports ». Dont acte.
Dans un autre domaine, la CMP s'est accordée sur le nouveau seuil des intercommunalités. Il sera désormais de 15 000 habitants, sauf dans certaines zones spécifiques comme en montagne ou sur les îles. Le gouvernement souhaitait fixer ce seuil à 20 000 habitants, le Sénat à 5 000. A terme, hormis dans quelques territoires particuliers, il ne devrait donc plus rester de communes hors d'une intercommunalité.
Le texte commun adopté hier en Commission va maintenant faire l'objet d'une ultime lecture à l'Assemblée et au Sénat.

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