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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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La FCPE de Seine Maritime avait déposé une requête en annulation devant le tribunal administratif de Rouen contre la délibération du Conseil général de Seine Maritime, prise l'été dernier, remettant en cause la gratuité des transports scolaires pour les familles. Ce mardi 27 mars 2012, le Tribunal a annulé la délibération incriminée pour des raisons de procédure. En effet, le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) n'a pas été consulté. Cette décision ne semble pas tracasser outre mesure le Département qui estime que le dossier, sur le fond, n'a pas été remis en cause. D'ici juillet 2012, un CDEN devra avoir été consulté pour... faire payer les familles à la rentrée 2012/2013.

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