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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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Le GART réalise une enquête sur la réforme des rythmes scolaires et ses impacts sur l'organisation des transports. Réalisée en partenariat avec l'Association Nationale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public (ANATEEP), cette enquête est ainsi destinée aux Conseils Généraux, adhérents et non adhérents du GART et/ou de l'ANATEEP, en charge de l'organisation des transports scolaires hors des périmètres de transport urbain.

Cette enquête a pour objectifs principaux de :
- se focaliser sur les incidences financières pour les autorités organisatrices de transport départementales de la réforme sur les transports scolaires, permettant ainsi d'affiner les estimations financières réalisées par ailleurs par d'autres associations (comme par exemple l'Assemblée des Départements de France, l'Association des Maires de France, etc., ...),
- de rendre compte du processus de concertation entre les conseils généraux, l'Education Nationale et les autorités organisatrices de transport urbain,
- d'identifier les potentielles difficultés que les Conseils Généraux peuvent rencontrer dans l'organisation des transports scolaires avec la mise en œuvre de la réforme.
Une synthèse agrégée des résultats sera transmise à l'ensemble des répondants.

Pour y répondre, il suffit de se connecter au site www.annuaire-gart.org avec les identifiants qui ont été envoyés aux conseils généraux par mail. La date limite de réception des questionnaires est fixée au 15 septembre 2014. 
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre Mounia MOUDJED, chargée de mission auprès du directeur général du GART  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 01 40 41 18 29.

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