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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Communiqué de l'ANATEEP du 23 mai 2019

Transport debout des enfants : une agglomération condamnée Par un arrêt du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers condamne la communauté d’aggloméra...

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Communiqué de l'ANATEEP du 19 mai 2019

Pour la gratuité du transport scolaire Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 m...

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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations...

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La Gazette des communes et le Courrier des Maires ont dévoilé en exclusivité un « avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique » daté du 27 novembre 2012. Ce texte sera arbitré à Matignon lundi 10 décembre puis à l'Elysée le 11. Il sera ensuite soumis aux associations d'élus et aux syndicats avant d'être transmis au Conseil d'Etat début janvier 2013. Le chapitre IX est consacré aux transports. A retenir : 
Il n'y aura pas de « chef de file » mais dans chaque région serait créé un syndicat régional de transport regroupant la Région, les Départements et les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité durable (de plus de 100 000 habitants) concernés. Il sera créé dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi. Il sera chargé de l'élaboration d'un schéma régional de transport, prévu par les articles L1213-1 à L1213-3 du Code des transports. Ce syndicat régional de transport assurera la coordination des services de transport organisés par ses membres, la mise en place d'un système d'information multimodale et de tarification. Il sera doté d'un versement transport complémentaire.
L'ANATEEP se félicite qu'en matière de transport scolaire, les autorités organisatrices de premier rang (AO1) existantes ne soient pas remises en cause même si elles peuvent être amenées à changer de statut (eurométropole, communauté métropolitaine,...). Seuls les quelques syndicats mixtes départementaux de type SRU existants sont appelés à disparaître. Par contre, le système de délégation de compétences au profit de syndicats techniques et/ou d'EPCI (les fameux AO2) n'est pas remis en cause. L'installation du syndicat régional de transport permettra d'aborder plus facilement, dans le respect des prérogatives des différentes autorités organisatrices de transport, les délicates questions de transport d'élèves relevant d'une logique interdépartementale, souvent soulignées par l'ANATEEP : gestion et suivi des plans de transport en cas d'intempéries, cas des élèves relevant de l'enseignement agricole ou professionnel à recrutement régional,...
Lire l'avant-projet sur le site de La Gazette des communes

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