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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 5 décembre 2017

Le 4 décembre 2017, l’association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) a transmis à la ministre des transports, Élisabeth BORNE, sa contribution aux Assises nationales de la mobilité.
À cette occasion (lire sa lettre à la ministre), la Présidente Nicole BONNEFOY a rappelé que le transport scolaire est «auss » un transport du quotidien puisque quatre millions de jeunes sont transportés chaque jour vers leur établissement scolaire. Dans le cadre de la future "loi d'orientation sur les mobilités", elle a formulé sa crainte de voir la question du transport des élèves jugée «mineure», «comme bien souvent, au regard des enjeux financiers actuels et des besoins d’infrastructures». Selon l’ANATEEP, «le transport scolaire est parfois le dernier service public en zone rurale : il faut le préserver et le rendre accessible pour des familles souvent modestes. Les scolaires ne sont pas des usagers comme les autres».
Dans sa contribution, l’ANATEEP met en avant quatre demandes fortes :
- La nécessaire gratuité du transport scolaire, pour un accès équitable de toutes et tous au service public de l’éducation nationale ;
- Le maintien des petites écoles rurales ouvertes, afin d’éviter aux élèves des déplacements longs, donc fatigants, peu sécurisés, sur des routes difficiles, sinueuses, parfois enneigées ;
- Le respect scrupuleux, par les autorités organisatrices de transport et les transporteurs, du transport assis des enfants, réglementation régulièrement contournée ;
- La mise en place d’un Observatoire national du transport scolaire, afin de dégager les consensus les plus réalistes et les plus efficaces entre les acteurs du transport collectif d’enfants.

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