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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 26 juin, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité pour les handicapés des lieux et transports publics. Déjà adopté au Sénat, le texte voté à l'Assemblée est une version résultant des travaux de la commission mixte paritaire.

En matière de transport scolaire, le texte voté autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
« Article 2-1 - D'adapter les obligations relatives à l'accessibilité des services de transport public de voyageurs prévues par le code des transports :
d) En définissant un régime spécifique de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité du service de transport scolaire prévu à l'article L. 3111-7 du même code, prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées arrêtées en application de l'article L.112-2 du code de l'éducation ».

L'ANATEEP se félicite que la proposition qu'elle a défendue, lors des travaux de préparation de la loi d'habilitation menés sous l'égide de la sénatrice Anne-Lise Campion et de la déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, ait été reprise et qu'un régime spécifique soit adopté par le Parlement. Ainsi, il sera fait la démonstration qu'on peut concilier les principes d'une société inclusive pour les jeunes en situation de handicap, avec néanmoins la prise en compte des contraintes organisationnelles et financières des organisateurs de transport scolaire.

Concrètement, il y aura bien l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) spécifique « Transports scolaires » par les autorités organisatrices de transport (AOT) qui devra intégrer : les possibilités de transport accessible offertes sur le territoire aux élèves et étudiants handicapés ; les modalités spécifiques à mettre en œuvre pour le déploiement du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève, projet naturellement validé par la MDPH. Ce PPS pourra donc être mis en œuvre au moyen de deux solutions « transport » : soit par des dispositions permettant l'utilisation d'un service à titre principal scolaire (SATPS) dans le cas d'une scolarisation dans le respect de la carte scolaire et à temps plein, lorsque la famille le souhaite ; soit dans tous les autres cas, par du transport adapté ou par l'application de l'article R213-13 du code de l'éducation. Comme avant...

Le texte adopté

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