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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà du 13 février 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, sous peine de sanctions en cas de manquements.
Quatre décrets sont venus compléter l'ordonnance.
- Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre définit le contenu et les conditions d'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
- Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre fixe les conditions de détermination des points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de manière prioritaire aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
- Le décret n° 2014-1326 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre précise l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
- Le décret n° 2014-1327 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre détermine les modalités de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
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