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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Communiqué de l'ANATEEP du 23 mai 2019

Transport debout des enfants : une agglomération condamnée Par un arrêt du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers condamne la communauté d’aggloméra...

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Communiqué de l'ANATEEP du 19 mai 2019

Pour la gratuité du transport scolaire Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 m...

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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations...

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L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà du 13 février 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, sous peine de sanctions en cas de manquements.
Quatre décrets sont venus compléter l'ordonnance.
- Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre définit le contenu et les conditions d'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
- Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre fixe les conditions de détermination des points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de manière prioritaire aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
- Le décret n° 2014-1326 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre précise l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
- Le décret n° 2014-1327 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre détermine les modalités de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

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