Le 28 avril 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lire sur le sujet notre précédente brève.
La petite loi
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Accessibilité : le projet de loi d’habilitation voté au Sénat en première lecture
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