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Enquête de l’ANATEEP sur l’accompagnement

L’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) contribue très régulièrement à une meilleure connaissance du secteur de...

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Vaison-La-Romaine : l’ANATEEP en stage national

COMMUNIQUÉ DE PRESSEL’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) tenait son traditionnel stage de formation des mili...

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Communiqué de l'ANATEEP du 23 mai 2019

Transport debout des enfants : une agglomération condamnée Par un arrêt du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers condamne la communauté d’aggloméra...

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Le comité interministériel du handicap (CIH) s'est finalement réuni le 25 septembre, sous la présidence du Premier ministre. Il vient mettre un terme à des mois (des années ?!) d’interrogations, de supputations, d’extrapolations sur le respect de la limite fatidique de février 2015, fixée par la loi du 11 février 2005 de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Cette échéance ne sera pas tenue et c’est donc désormais officiel.

 Ce constat d’échec était pourtant inéluctable et les rapports qui se sont succédé depuis deux ans avaient déjà largement clarifié la situation, notamment celui de trois inspections générales (CGEDD, CGéFI, IGAS), en octobre 2011, sur le cadre bâti. Était indiqué très clairement que « la France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ». En 2012 et 2013, les travaux de la Sénatrice Claire-Lise Campion puis ceux des instances consultatives (CNCPH, Obiaçu), ont permis de développer une concertation tous azimuts afin, rien de moins, que de trouver des solutions pragmatiques à des blocages inextricables, le tout sans remettre en cause l‘échéance de 2015 ! Le relevé de décisions fait état d'une quarantaine de mesures ou chantiers dont l’accessibilité reste le « gros morceau ». Deux chantiers de concertation seront ouverts dès octobre 2013 afin « de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs ».

Innovation concoctée par la Sénatrice Claire-Lise Campion, l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit permettre de compléter les mesures existantes et de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. La concertation permettra de proposer le cadre national (périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation) de ces Ad’Ap qui pourront être élaborés à l’échelon local par les gestionnaires d’ERP, d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur. Elle devra définir un dispositif de sanctions administratives financières appropriées pour non respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP, les produits financiers correspondants seront réinvestis dans le soutien aux opérations d’accessibilité.

Le second chantier de concertation consiste à procéder à « un ajustement de l’environnement normatif ». Cet ajustement qui concerne les ERP, la voirie et les transports doit permettre d’améliorer la prise en compte de tous les types de handicap, d’accélérer la mise en accessibilité et d’intégrer la notion de qualité d’usage des équipements. Mais pas question d’ouvrir la « boîte de Pandore » ! Cette concertation sera limitée « aux propositions du rapport de Claire-Lise Campion, celui d’Emmanuelle Colboc [sur la construction des logements neufs], ainsi que ceux de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements scolaires et du rapport produit par le CNCPH dans le cadre de la conférence nationale du handicap en 2011 ».

 L’ANATEEP aura donc la possibilité, dans les prochaines semaines, de porter le message de nombreux organisateurs de transport scolaire qui, loin de remettre en cause les principes de la loi, se trouvent quotidiennement confrontés aux contraintes organisationnelles de terrain.


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