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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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LOM : l'amendement de Nicole Bonnefoy adopté en commission

Le parcours parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté ce jour en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable...

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Transport d'enfants interdit les 3 et 10 août 2019

Le transport en commun d'enfants sera interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 3 août et 10 août 2019 de zéro à vingt-quatre heures. Par dérogation...

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Gratuité du transport scolaire pour plus d'égalité


L'ANATEEP réaffirme son attachement à l'égalité d'accès, pour tous les jeunes, où qu'ils habitent, au service public de l'Education Nationale.

Dans ce cadre, la gratuité est un instrument indispensable, aux mains des autorités organisatrices de transport, pour éviter qu'à des inégalités spatio-temporelles et sociales s'ajoute une inégalité financière. L'ANATEEP demande que les autorités organisatrices, tout en optimisant la qualité du service, assurent la gratuité d'un aller-retour quotidien pour tout élève, de la maternelle au lycée, ou d'un aller-retour hebdomadaire pour les internes.

Pour l'ANATEEP, une contribution citoyenne de responsabilisation correspondant au maximum à 5% du coût total annuel du transport d'un élève pourrait être acceptable. A ce jour, presque 40 % des départements et 30 % des communautés d'agglomération sont concernés par la gratuité totale ou par cette contribution.

Les seuils de distance ouvrant droit au subventionnement sont appréciés par rapport à l'établissement public le plus proche. Ils ne doivent pas excéder 3 km, en milieu rural ou urbain, et doivent tendre à être réduits.

Lorsque la gratuité n'est pas assurée, l'ANATEEP demande que le prix payé par les familles soit subordonné à l'importance de leurs revenus (prise en compte du quotient familial). Par ailleurs, un effort de concertation entre les autorités organisatrices d'un même département permettra dans un souci d'équité une harmonisation de la tarification imposée aux familles.

Le développement d'une billettique moderne permettra aux familles, au-delà d'un aller-retour quotidien gratuit entre le domicile et l'établissement, de compléter à tarif réduit les possibilités de mobilité du jeune.

Nantes, le 2 juin 2012

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