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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Récupération de la TVA en transport scolaire : une concession importante

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Loi d'orientation des mobilités : quid du transport scolaire ?

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LOM : l'amendement de Nicole Bonnefoy adopté en commission

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Un transport de qualité pour une insertion réussie des jeunes handicapés.

Le droit de tout enfant en situation de handicap, quel qu'en soit le type, à une scolarisation adaptée, en milieu ordinaire, voire en établissement spécialisé, est affirmé dans les textes législatifs de 1975. Fin 1982, la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) a insisté sur le droit qu'a tout usager de se déplacer et d'en choisir les moyens. Les principes sont bien inscrits dans les textes mais, dans la réalité, leur mise en œuvre n'est pas satisfaisante. Hormis certains progrès significatifs en termes d'accessibilité dans les transports urbains, la question du transport et des déplacements est largement sous-estimée. C'est pourquoi, aux côtés d'autres résistances psychologiques et matérielles, le transport reste un obstacle majeur à l'intégration scolaire des jeunes en milieu ordinaire et à la qualité de vie des jeunes en milieu spécialisé.

Avec l'Acte II de la décentralisation, le Conseil général va voir sa mission sociale élargie. Echelon de proximité, acteur central des transports scolaires, partenaire incontournable des institutions sociales et des établissements médico-sociaux, le Département a une vraie responsabilité dans la définition d'une politique des transports de tous les jeunes, rationnelle, cohérente, adaptée. A ce titre, l'Anateep demande que les transports d'enfants en situation de handicap ne soient plus traités dans une perspective strictement administrative et financière, mais intégrés réellement à la politique générale des transports de personnes sur le territoire. Dans le respect des règles de décentralisation et des prérogatives de chaque entité (Education nationale, Affaires sociales, établissements spécialisés, collectivités territoriales), une concertation active et une recherche permanente de coordination doivent permettre de surmonter les dysfonctionnements inhérents à la multiplicité des acteurs et de favoriser la porosité entre les systèmes ordinaires et spécialisés.

Au moment où la loi d'orientation de 1975 est sur le point d'être rénovée, l'ANATEEP estime indispensable que soit pleinement intégrée la question du transport. Quant aux modalités de sa mise en œuvre, l'ANATEEP rappelle ses exigences : sécurité, qualité des prestations, formation des personnels, accompagnement des jeunes, concertation.

Moulins - 17 mai 2003

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