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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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 Concertation maximum, transport scolaire optimum

Les transports scolaires nécessitent une concertation permanente entre tous les partenaires impliqués. Des textes de l'Education Nationale et du Conseil National des Transports le demandent explicitement.

Cette concertation s'impose car les transports scolaires relèvent à la fois d'impératifs pédagogiques (recours aux regroupements pédagogiques, aménagements du temps scolaire,...) et de contraintes liées à l'organisation du réseau départemental (ruptures de charge, harmonisation des horaires entre établissements et transports,...).

Cet objectif prioritaire doit être atteint en s'appuyant sur les structures existantes (Commission ad hoc du Conseil Général, Conseil Départemental de l'Education Nationale,...), mais également sur une concertation de terrain, pluraliste, c'est-à-dire élargie à tous les acteurs d'un même secteur ou bassin de recrutement. L'Anateep demande en outre que le correspondant "transport scolaire" de chaque Inspection académique soit effectivement en liaison permanente avec les services des autorités organisatrices.

Cette concertation pluraliste doit permettre à tous les partenaires, dans le respect des contraintes inhérentes aux missions et aux conceptions de chacun, de participer à l'amélioration de la sécurité et de la qualité des transports scolaires. Elle aura notamment pour objet, en amont, la connaissance fine et précise des besoins des enfants à transporter, mais aussi des dysfonctionnements de terrain (sécurité des aires d'arrêt d'autocars notamment). En aval des décisions prises par les autorités organisatrices, cette concertation pourra permettre d'améliorer et d'ajuster les actions engagées, afin que la décision prise soit collectivement acceptée.

Cette concertation, où les responsabilités et les prérogatives de chacun sont clairement précisées, doit se construire sur la base d'une confiance mutuelle, dans le respect des textes de décentralisation. Cette concertation aidera les autorités organisatrices à définir et orienter leur politique des transports scolaires, dans l'intérêt des enfants.

Auxerre - mai 1997

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