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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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LOM : l'amendement de Nicole Bonnefoy adopté en commission

Le parcours parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté ce jour en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable...

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VIDEO : Intervention d'Emmanuel BARBE au Séminaire ANATEEP

Intervention d'Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, Ministère de l’intérieur) en ouverture du séminaire ANATEEP 2019 sur le thème :...

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Transport d'enfants interdit les 3 et 10 août 2019

Le transport en commun d'enfants sera interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 3 août et 10 août 2019 de zéro à vingt-quatre heures. Par dérogation...

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Gratuité et financement

1- L'Egalité d'accès au service public de l'Education ne peut être effective qu'en généralisant pour les familles la gratuité des transports quotidiens et hebdomadaires, ainsi que l'accompagnement, durant la totalité de la scolarité, de la maternelle au lycée.

2- Les Collectivités territoriales devront respecter le principe d'Egalité entre les Citoyens, chaque élève d'un même département bénéficiant d'une situation identique.

3- Les seuils de distance (domicile-établissement) déterminant la prise en charge par la collectivité, seront appréciés par rapport à l'établissement public le plus proche, progressivement réduits, et n'excéderont pas 3 km en milieu rural et urbain.
Des dangers particuliers mettant en cause la sécurité des élèves devront être pris en compte (trajet à pied le long d'une route nationale, par exemple).

4- Pour les étudiants, une aide, sous la forme d'allocation spécifique ou de titre de transport à taux réduit, sera allouée pour se rendre de leur domicile au lieu d'enseignement le plus proche, offrant des places dans la section choisie.

5- Le plein emploi du matériel et des personnels permettra un abaissement des prix de revient; une juste rémunération des services sera assurée.

Chartres, Mai 1993
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