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Un Land ne peut lier la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence

Le 2 avril 2020, la Cour de justice européenne a considéré que le Land de Rhénanie-Palatinat ne peut lier la prise en charge du transport scolaire d’un élève à...

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Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pri...

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Communiqué de presse ANATEEP du 23 mars 2020

Port de la ceinture dans les cars : les "nudges" primésLa Sécurité routière organisait, pour la quatrième année consécutive, le concours innovation, qui vise à...

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Enfants oubliés dans les cars scolaires : la nécessité d'une plus grande vigilance

Cette semaine, une fois encore, un enfant de maternelle a été oublié dans un autocar scolaire et s'est retrouvé seul, sans surveillance et sans possibilité de demander assistance pendant de nombreuses heures. Depuis le début de l'année scolaire, il s'agit du sixième enfant oublié !

La réglementation nationale n'impose pas l'accompagnement des élèves dans le transport scolaire, pas même pour les enfants de maternelle. Le conducteur ou la conductrice se retrouve alors seul(e) avec les élèves, tout en devant assurer sa mission en parfaite sécurité. L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) réitère donc sa demande de mise en place d'accompagnateurs dans les véhicules scolaires, pour encadrer notamment les jeunes de maternelle, les élèves en situation de handicap ou en cas de comportements conflictuels récurrents le justifiant.

Toutefois, la présence d'accompagnateurs dans les cars ne suffit pas. Les autorités organisatrices de transport (AOT) en charge du transport scolaire doivent s'assurer de la parfaite vigilance de ces adultes lorsqu'il s'agit de vérifier la présence d'enfants dans le véhicule en fin de service. Elles doivent fixer clairement, par écrit, les modalités de la surveillance des élèves auxquelles les accompagnateurs devront se référer.

L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) demande enfin qu'une formation spécifique soit dispensée aux accompagnateurs.

Paris, le 24 novembre 2011
Contacts Presse : Eric Breton ou Christophe Trébosc - 01 43 57 42 86. 

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