Informations

Une circulaire du Ministère de l’intérieur, datée du 22 décembre 2015, mais publiée le 1er janvier 2016 analyse « les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ». Désormais, pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il faut trouver un texte qui lui a confié la compétence. Le tableau de l’annexe 1 de la circulaire récapitule les compétences exercées par chaque niveau de collectivité. L’annexe 4 fait le point sur la question des délégations de compétences, prévues par l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire à lire donc et sans oublier les annexes...
La circulaire

Le décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015, publié le 10 au JO, définit un service de transport urbain comme « tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports, soit au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret».
La loi NOTRe avait supprimé la référence au périmètre de transport urbain (PTU) en introduisant (art. L1231-1) la notion de « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ». Désormais, c'est cette définition du transport urbain qui va déterminer des dossiers aussi sensibles que l'assujettissement au versement transport, ou la détermination du type de convention sociale applicable aux conducteurs, etc.
Le décret n°2015-1610

Dans une question orale le 1er décembre, le sénateur Rémi Pointereau (LR-Cher) a demandé au gouvernement le niveau de contribution familiale à partir duquel l'administration fiscale considère que le transport scolaire est une activité organisée « à titre onéreux », permettant ainsi une récupération de la TVA. Peu loquace, André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale considère que « si l'activité de transport est affectée à titre onéreux, elle peut être soumise à la TVA, à moins que la contrepartie perçue soit « dérisoire » ou « symbolique », ce qui s'apprécie au cas par cas. Une règle générale ne peut pas être fixée ». Cette réponse n'a pas vraiment satisfait le sénateur qui s' est allé à ce commentaire : « Vous laissez le directeur régional des finances publiques décider... Le conseil départemental du Cher perd ainsi un million d'euros par an en abonnements et 1,5 million d'euros en TVA. Un département qui facture 50 euros par élève ne peut pas récupérer la TVA, le voisin qui facture 60 euros le peut... Il nous faut des règles nationales !
La question/réponse

Le Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires vient d'être mis en ligne sur le site de la Sécurité routière. C'est le résultat d'un travail de 2 ans auquel a activement participé l'ANATEEP. La précédente version avait été publiée début 2011 par le Conseil national des transports. Entièrement revu et amendé, ce Guide constitue un outil indispensable pour tous les décideurs compétents en matière de transport scolaire. Il dispense d'utiles conseils opérationnels. Le Guide sera régulièrement actualisé, en fonction des évolutions législatives et réglementaires déjà annoncées.
Le lien sur le site de la Sécurité routière
Le Guide

Après la tragédie de Puisseguin (Gironde), un autocar transportant une quarantaine de passagers, dont une majorité d'enfants, a pris feu sur une route de Charente le 8 novembre. Évacué en urgence, le véhicule a néanmoins été entièrement détruit malgré l'arrivée de secours. Depuis juillet 2015, l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) a recensé trois autres incendies de cars affectés au transport scolaire, péri ou post scolaire... Et tous trois transportaient des enfants et de jeunes usagers.
Depuis 1987, l'ANATEEP a mis au point et développé des séquences d'éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports collectifs de jeunes, baptisées « Transport Attitude », au cours desquelles des exercices d'évacuation sont réalisés. Cette année encore, plus de 200 000 élèves, de la maternelle au lycée, de métropole et d'outremer, vont être sensibilisés par l'association en s'exerçant à la « sortie rapide » d'autocars.
L'ANATEEP souhaite que les autorités organisatrices de transport (départements, agglomérations, bientôt régions) la soutiennent afin d'amplifier cet effort de prévention, en développant la sensibilisation des jeunes aux bons comportements en cas d'accident (techniques d'évacuation, connaissance des équipements de sécurité,...).
L'ANATEEP rappelle également au Gouvernement sa demande, toujours d'actualité mais jamais mise en œuvre, de réaliser dans tous les établissements scolaires, une fois l'an, un exercice d'évacuation d'autocar, à l'instar des évacuations trimestrielles d'établissements scolaires obligatoires.
L'ANATEEP souligne enfin que la très grande sécurité des transports collectifs de jeunes est le résultat d'une mobilisation ancienne et très forte de tous les partenaires concernés. Mais cette vigilance et cette attention sont et seront toujours nécessaires.
Contacts presse : Christophe TRÉBOSC ou Éric BRETON (ANATEEP)  -  Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Téléphone : 01 43 57 42 86
Le communiqué de presse de l'ANATEEP

Communiqué de presse du 30 octobre 2015

Vendredi 23 octobre 2015, à Puisseguin (Gironde), s'est produite une tragique collision entre un poids lourd et un autocar. Dans le brasier qui en a résulté, 43 victimes ont été tuées, 4 passagers ont été très gravement blessés. La plupart était des personnes âgées.

L'ANATEEP* s'associe à la douleur des familles et des proches des victimes. La France est en deuil, comme elle l'avait été lors de la tragédie de Beaune, le 31 juillet 1982, où 53 voyageurs dont 47 enfants, avaient trouvé la mort, dans des circonstances similaires (carambolage suivi d'un incendie).

Cette tragédie ne doit pas occulter tous les efforts continus des partenaires du transport collectif routier de personnes (transporteurs, organisateurs, associations,...) qui ont permis à ce secteur d'être parmi l'un des plus sûrs qui soient pour se déplacer. Pour le transport régulier public, chaque jour, ce sont quatre millions d'élèves qui empruntent un car, un bus, un tramway pour se rendre dans leurs établissements scolaires. La sécurité des transports scolaires est proche du « zéro victime » (5 tués en 2014). Au 1er septembre 2015, ont été rendus obligatoires dans tous les autocars la ceinture de sécurité ainsi que l'éthylotest anti-démarrage (EAD). C'est un secteur sous haute surveillance.

L'ANATEEP souhaite toutefois que les autorités organisatrices de transport (régions, départements, agglomérations) poursuivent et amplifient leurs investissements dans une politique de long terme en soutenant la prévention afin de modifier les comportements en cas d'accident (techniques d'évacuation, connaissance des équipements de sécurité,...).

L'ANATEEP appelle également les pouvoirs publics à relancer le Groupe permanent sur la sécurité des transports d'enfants, mis en place après la tragédie de Beaune, qui a permis, dans un cadre pluraliste, de faire de significatives avancées en matière de sécurité. Ce groupe a malheureusement été dissous en même temps que feu le Conseil national des transports, pour de simples économies. Le gouvernement a la responsabilité de le réactiver, pour anticiper et faire en sorte qu'un tel drame ne survienne à nouveau.

L'ouverture du marché domestique de l'autocar prévue par la loi Macron a désormais son décret d'application, publié au Journal Officiel le 14 octobre 2015. Rappelons que les liaisons par autocar de moins de 100 km sont soumises à un régime déclaratif auprès de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Devra se déclarer préalablement auprès de l'Arafer, tout transporteur désireux d'ouvrir une liaison régulière par autocar entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région (ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France). Le décret fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins. Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport. Le même jour a été publié un arrêté précisant les caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015
L'arrêté du 13 octobre 2015

«En car comme en voiture, je boucle ma ceinture».

> Télécharger les photos du lancement de la Campagne (66 Mo)

Le 24 septembre 2015, le Président de l'ANATEEP*, le sénateur Jean-Claude Frécon, a lancé la 29ème édition de la campagne annuelle d'éducation à la sécurité et à la citoyenneté « Transport Attitude ». L'opération de sensibilisation, animée par Willy Douche, Président de l'ADATEEP du Pas-de-Calais, s'est déroulée au collège Claude Monet, de Magny-en-Vexin (Val d'Oise), autour d'Emmanuel Barbe, Délégué interministériel à la sécurité routière, de Yannick Blanc, Préfet du Val d'Oise, d'Yves Jannier, Procureur de la République et de Martine Gauthier, Inspectrice d'académie. La campagne est centrée cette année sur le thème : « En car comme en voiture, je boucle ma ceinture ». Le délégué interministériel s'est félicité de l'implication de l'ANATEEP sur le terrain et de la mobilisation des partenaires du transport scolaire pour plus de sécurité ../..

De g. à droite : Sébastien Pourtout (IVECOBUS), Ingrid Mareschal (FNTV), Jean-Claude Frécon (ANATEEP), Emmanuel BARBE (Délégué interministériel à la Sécurité routière), Yannick Blanc (Préfet), Tony Léger (STIF) - photo : ANATEEP

Depuis le 1er septembre 2015, tous les autocars en circulation sont équipés de ceintures et il est impératif de les boucler pour une parfaite sécurité. Ce fut le message largement repris au cours de la matinée par les différents intervenants. Et c'est ce message qui sera développé au cours des quelque 2500 opérations, pour environ 210000 élèves, que l'ANATEEP initiera encore cette année. Cette 29ème édition bénéficie du soutien actif de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui était représentée pour l'occasion par Ingrid Mareschal, sa Secrétaire générale. Elle a insisté sur la volonté des transporteurs de relayer ce message de sécurité auprès des jeunes usagers. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), adhérent fidèle de l'ANATEEP, a souhaité également soutenir ce lancement de campagne. Enfin, le constructeur Iveco Bus reste le partenaire officiel de l'ANATEEP pour l'opération « Transport Attitude ». Ces soutiens permettent la diffusion massive du jeu LUDOCAR, pour smartphones et PC, support ludique de sensibilisation au port de la ceinture de sécurité, pour tous les usagers des autocars.

> LA VIDEO

> Pour en savoir plus sur la campagne et le jeu (matériel, visuels,...)

Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Décentralisation ont adressé récemment aux préfets une circulaire portant sur l'élaboration et la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). La promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) implique en effet l'élaboration de nouveaux schémas afin de « rationaliser les périmètres » selon l'Etat. Le calendrier envisagé est des plus resserrés. Les nouveaux SDCI doivent être arrêtés d'ici le 31 mars prochain et prendre effet au 1er janvier 2017. Avec, entre ces deux dates, plusieurs échéances intermédiaires, dont les arrêtés de projets de périmètres d'ici le 15 juin 2016.
La circulaire

Communiqué de presse du 2 septembre 2015

Le 1er septembre 2015, quelque 12,5 millions d'élèves ont fait leur rentrée. Un tiers d'entre eux (soit 3,8 millions) ont utilisé un mode de transport collectif (car, bus, tramway, métro) pour se rendre dans leur établissement scolaire.

Cette activité, vitale pour l'accès à l'éducation des jeunes mais souvent méconnue du grand public, reste sous la responsabilité des autorités organisatrices de transport (AOT), conseils départementaux, agglomérations et organisateurs locaux. Ces AOT y affectent un peu moins de 3 milliards d'euros, dont presque 2 milliards à la charge des seuls Départements.

L'ANATEEP* se félicite que la mobilisation continue de l'ensemble des partenaires concernés par le transport scolaire (organisateurs, transporteurs, communauté scolaire), depuis de nombreuses années, en ait fait un secteur de référence en matière de sécurité. L'autocar est 30 fois plus sûr que la voiture et 300 fois plus sûr que la moto. Malgré ce bilan très satisfaisant, ce 1er septembre, deux nouvelles mesures viennent encore renforcer le dispositif de sécurité des transports de personnes, notamment scolaires : l'obligation d'équipement d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour tous les autocars et la généralisation de l'équipement en ceintures de sécurité de tous les autocars en circulation.

À cette occasion, l'ANATEEP associe la FNTV* à sa campagne nationale annuelle de sensibilisation Transport Attitude. Cette année, l'accent sera mis sur le respect du port de la ceinture de sécurité dans les autocars, avec le slogan : « En car comme en voiture, je boucle ma ceinture ». La campagne sera lancée le 24 septembre 2015, à Magny-en-Vexin (Val d'Oise), en présence du Délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe.

> Pour en savoir plus

*Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP)
* Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)