Informations

Le 28 avril 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lire sur le sujet notre précédente brève.
La petite loi

Dans la foulée du discours de politique générale du Premier ministre, le 8 avril 2014 devant l'Assemblée nationale, le gouvernement vient de transmettre au Conseil d'État son projet de loi « clarifiant l'organisation territoriale de la République ». Nul doute que ce texte va entraîner de très nombreuses réactions tant les mesures sont d'envergure et les délais d'application courts. La suppression de la clause de compétence générale est actée ; les départements et régions ne pourront intervenir que « dans les domaines de compétences que la loi leur attribue ». Les transports sont particulièrement impactés par le projet de loi. Dès le 1er janvier 2016, les départements perdraient ainsi toute compétence dans le domaine des transports interurbains ou à la demande, au profit des régions. Les transports scolaires, quant à eux, attendraient la rentrée scolaire de septembre 2016 pour être transférés à la Région, le système de délégation de compétences (à un département, un EPCI, etc.) étant toujours possible.
Le projet de loi transmis au Conseil d'État

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présenté au Conseil des ministres du 9 avril 2014 (le premier de l'ère Valls, puis transmis au bureau du Sénat, qui l'examinera à partir du 28 avril. En matière de points d'arrêt sur les circuits scolaires, l'ordonnance ne prévoit plus l'accessibilité universelle, décriée pour son coût gigantesque (environ 10 milliards d'euros) et son inadaptation aux besoins recensés et exprimés par les familles de jeunes en situation de handicap (plébiscitant le transport adapté en petits véhicules). Les obligations seront « recentrées sur les demandes individuelles d'aménagement formulées par les représentants légaux des enfants handicapés scolarisés à temps plein, compte tenu des préconisations du projet personnalisé de scolarisation ». Bref, une demande défendue par l'ANATEEP au cours de la concertation préalable au projet de loi d'habilitation...
Le projet de loi d'habilitation déposé au Sénat

Frédéric Cuvillier a été nommé le 9 avril 2014 Secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de Ségolène Royal, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

Dans son discours de politique générale du 8 avril 2014, le Premier ministre Manuel Valls a formulé quatre « chantiers majeurs » sur le volet territorial qui ne manqueront pas d'alimenter le débat dans les semaines, mois et années à venir. Un : « réduire de moitié le nombre de régions » en 2017, dans un premier temps en laissant les régions fusionner comme elles l'entendent puis, si rien n'est fait par une loi qui « sera établie pour le 1er janvier 2017 ». Deux : une « nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie »entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Sans plus de précisions... Trois : la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, que la loi MAPAM avait réintroduite en janvier 2014 ! Quatre : la suppression des départements à l'horizon 2021. Manuel Valls n'a pas manqué de préciser que, sur ce quatrième chantier, « ce changement donnera lieu à un profond débat dans notre pays" et que ce débat « sera long ». Autre annonce sur la réforme des rythmes scolaires : « le cadre réglementaire sera assoupli », même si « c'est une bonne réforme ». Le Premier ministre n'a pas précisé l'ampleur ni la teneur de l'assouplissement.
Le site du Premier ministre
L'allocution du Premier ministre

Un garçonnet de trois ans a été découvert mardi 8 avril, dans l'après-midi, dans son car scolaire. L'enfant était installé sagement dans le véhicule, stationné au dépôt après avoir effectué le transport des élèves pour les conduire à l'école maternelle Alice Delaunay, à Coutras, en Gironde. Les parents ont déposé une plainte auprès des gendarmes de Libourne pour comprendre comment est-il possible que personne n'ait vu le petit garçon, installé sur son siège pendant environ sept heures, à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise de transport, au lieu de se trouver à l'école ? Les parents veulent également savoir pourquoi l'accompagnatrice et le conducteur n'ont pas remarqué le petit sur son siège ? Deux bonnes questions...

AGIR, association créée par des élus et des techniciens de collectivités locales et militant pour un « Transport public indépendant », vient de publier un Guide pratique intitulé « 40 questions – réponses sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires en matière de transports scolaires ».
Le Guide
Le site d'AGIR

A la demande de collectivités désireuses de répondre, la date limite de retour des questionnaires est portée au vendredi 4 avril 2014. Au 21 mars, 51 agglomérations avaient répondu. Nous les en remercions vivement. Nous attendrons donc de nouvelles réponses afin de pouvoir engager l'exploitation des questionnaires, pour une étude la plus complète possible.
Le questionnaire

Mercredi 12 mars 2014, Jean-Robert Lopez a été nommé délégué interministériel à la Sécurité routière et Délégué à la Sécurité et à la Circulation routières (DSCR) en Conseil des ministres. Actuellement préfet du Territoire-de-Belfort où il avait été nommé en août 2012, il prendra ses fonctions à compter du 7 avril. Jean-Robert Lopez succède à Frédéric Péchenard, qui avait quitté son poste le 4 décembre 2013 pour se présenter sur la liste UMP aux municipales dans le XVIIe arrondissement de Paris.
Le décret de nomination

Lors du Comité interministériel du handicap, le 25 septembre 2013, le Premier ministre avait demandé que deux chantiers de concertation soient ouverts pour "compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005", le premier pour construire ce nouvel outil qu'est l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et le second pour opérer une relecture conjointe de la réglementation. La concertation a eu lieu ces derniers mois « pour dégager les consensus permettant de poursuivre la dynamique après le 1er janvier 2015 et mieux prendre en compte tous les types de handicap ». Les deux rapports présentant les propositions issues de la concertation ont été remis, le 26 février 2014, au Premier ministre.
Le communiqué de presse du Premier Ministre 
Le communiqué sur le site de la Délégation ministérielle à l'accessibilité
Rapport sur « L'agenda d'accessibilité programmée »
Rapport sur « L'ajustement de l'environnement normatif »