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Réunie le 9 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis entre députés et sénateurs sur le projet de loi « NOTRe ». Si les ports, le tourisme, les collèges et les routes restent dans le champ de compétences des Départements, toute la chaîne des transports, y compris les services à titre principal scolaires (SATPS), sera transférée aux Régions, hormis les transports des élèves et étudiants en situation de handicap. Cette question du transport scolaire aura été un sujet très conflictuel qui aura donné lieu à de multiples rebondissements, les députés ayant même rejoint l'avis des sénateurs en seconde lecture, le temps d'une nuit, avant que la ministre ne fasse engager « une seconde délibération » !... Cette nouvelle architecture devrait permettre aux régions, selon la ministre Marylise Lebranchu, « de s'assurer de la complémentarité entre les modes de transports ». Dont acte.
Dans un autre domaine, la CMP s'est accordée sur le nouveau seuil des intercommunalités. Il sera désormais de 15 000 habitants, sauf dans certaines zones spécifiques comme en montagne ou sur les îles. Le gouvernement souhaitait fixer ce seuil à 20 000 habitants, le Sénat à 5 000. A terme, hormis dans quelques territoires particuliers, il ne devrait donc plus rester de communes hors d'une intercommunalité.
Le texte commun adopté hier en Commission va maintenant faire l'objet d'une ultime lecture à l'Assemblée et au Sénat.

L'enquête « Transports collectifs départementaux » a été lancée le 3 juin dernier, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et de l'Assemblée des départements de France (ADF), en partenariat avec le GART, l'ANATEEP et la FNTV. Depuis 2010, le questionnaire TCD est directement accessible en ligne à l'adresse https://www.enquetetcd.fr. Ce questionnaire a été revu en 2013 afin de mieux correspondre aux attentes des Départements. La saisie complète du questionnaire doit être terminée pour le 31 juillet 2015 au plus tard. L'ANATEEP ne peut qu'inciter ses conseils départementaux adhérents à répondre, les réponses permettant d'avoir une meilleure connaissance des transports collectifs de voyageurs et de leur évolution.

Le 69ème Congrès de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) s'est tenu à Reims du 23 au 25 mai 2015. À cette occasion, elle a adopté une motion rappelant son attachement à la gratuité, « un grand principe républicain à réaffirmer au sein de la réforme territoriale ». Selon la Fédération, « d'ores et déjà, se pose la question de l'équité de traitement entre des territoires soumis jusqu'à présent à des règles différentes ». La FCPE demande donc, entre autres, « la gratuité des transports et les coûts liés aux stages, apprentissages, examens et les sorties liées aux projets pédagogiques ».
La motion

Dominique Bussereau, l'actuel Président UMP du conseil départemental de la Charente-Maritime a été élu, mercredi 13 mai, président de l'Assemblée des départements de France (ADF). Longtemps Secrétaire d'Etat aux transports sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, Dominique Bussereau n'entend pas « transformer l'ADF en relais partisan de l'opposition », mais « veut lui redonner une plus grande influence », d'autant que « les départements retrouvent une nouvelle modernité avec la création des futures grandes régions qui nécessite des collectivités de taille intermédiaire ». La seconde lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui débute en mai, sera, à ses yeux, un test. Député de Charente-Maritime, Dominique Bussereau entend s'appuyer sur « la force de frappe » des parlementaires également élus départementaux pour que la discussion du projet de loi permette aux transports scolaires et aux ports – dévolus aux régions actuellement – de revenir dans le giron des départements.

Le conseil des ministres du 1er avril a entériné le remplacement de Jean-Robert Lopez par Emmanuel Barbe, magistrat, comme délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières. Jean-Robert Lopez avait pris ses fonctions en avril 2014, il y a un an. Il paie sans doute les mauvais résultats de la sécurité routière puisque, pour la première fois depuis douze ans, le nombre des morts sur les routes de France a augmenté (+3,7 % par rapport à 2013). Emmanuel Barbe était jusque-là conseiller diplomatique au Cabinet du ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.

Réforme des rythmes scolaires :
un surcoût annuel de 157 euros par élève transporté à la charge des Départements

L'étude conjointe du GART et de l'ANATEEP, publiée le 19 février 2015, met en évidence que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année 2014 a engendré un surcoût – non compensé – de l'ordre de 80 millions d'euros pour les conseils généraux, soit 157 euros supplémentaires par élève et par an. Cette charge financière vient s'ajouter au coût annuel habituel du transport scolaire estimé à 1000 euros par élève.

Les Départements ont dû faire face à une série de difficultés, au premier rang desquelles la question des enchevêtrements des temps scolaires et périscolaires. En effet, transporter un élève à l'issue des activités périscolaires, engage un transfert de responsabilités au niveau des conseils généraux, qui n'ont pas légalement compétence sur les activités périscolaires. Néanmoins, pour faire face aux délais réduits prévus par la Loi, et assurer la continuité du service public, les Départements ont dû adapter au mieux les temps scolaires et périscolaires en optimisant les circuits. Cette adaptation en urgence s'est traduite par une nouvelle charge financière non compensée par les pouvoirs publics mais dont les conséquences organisationnelles ont été globalement maîtrisées.

Cette enquête révèle également que l'impact budgétaire moyen de la réforme pour un conseil général s'élève à 4 % de son budget Transports scolaires. Mais cette moyenne cache de fortes disparités selon les territoires, avec un minimum de 1 % (Morbihan, Rhône, Haute-Savoie), voire 1,2 % (Gard) jusqu'à 6 % (Dordogne, Yonne), 7 % (Creuse) et même 8 % dans les Ardennes.

> Etude GART - ANATEEP sur la réforme des rythmes scolaires (870 ko)
> Article de la Revue Transports scolaires reprenant les pricnipales conclusions de l'étude (894 Ko)

Le transport en commun d'enfants défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 1er août 2015 de 0 h à 24 h.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2015. ORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22485, texte n° 18. NOR: DEVT1428296A.

Le 4 décembre 2014, au Sénat, l’ANATEEP et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), emmenée par Serge Morvan, son Directeur, ont évoqué le futur transfert des transports de personnes à la région. L’association a rappelé que les départements, en charge de ce dossier, avaient œuvré en faveur de la qualité et de la sécurité du transport scolaire, sans laisser de côté la nécessaire rationalisation des services. L’ANATEEP a donc demandé que les régions puissent s’appuyer, au moins pendant une phase transitoire, sur l’organisation existante des transports scolaires. Pour y parvenir, il est nécessaire de permettre à des conseils départementaux désirant poursuivre leur action en matière de transports, de s’appuyer sur les organisateurs de proximité, via un système de subdélégation. Comme en Ile-de-France… La DGCL n’est pas convaincue de la justesse d’une telle mesure. En effet, selon elle, la subdélégation est illégale en vertu de l’article L1111-8 du CGCL (disposition de la loi MATPAM du 27 janvier 2014). Elle préfère la notion de « demande de concours ». La DGCL a demandé à l’ANATEEP « de ne pas avoir peur » (sic) du transfert de compétences à la région, d’autant plus que les collectivités auraient deux ans pour « se retourner » avant l’application de la réforme.
L’ANATEEP a noté que ce sera bien court !... Sur le défaut de proximité avancé par l’ANATEEP avec des méga-régions bien éloignées de la « dentelle » du transport scolaire, la DGCL ne voit pas de problème : « tout sera comme avant » (via des agences départementales de la région, avec transfert concomitant de personnels), même si elle consent à reconnaître une difficulté inévitable, celle de la gratuité des transports scolaires et de l’harmonisation des tarifs au niveau régional. Néanmoins, sur l’ensemble des sujets, la DGCL ne ferme pas forcément la porte à des amendements.
Néanmoins, le gouvernement s’opposera à toute tentative de scinder les services à titre principal scolaires (SATPS) du reste des transports routiers de personnes, et donc des servies réguliers ordinaires (SRO). L’ANATEEP a approuvé cette position ferme et a rappelé à cette occasion qu’elle était résolument hostile au fait de séparer les deux types de service, lignes régulières d’un côté et circuits scolaires de l’autre.

De g. à d. : François PESNEAU, Sous-directeur des compétences et institutions locales (DGCL), Serge Morvan, Directeur général des collectivités locales (DGCL), Jean-Claude Frécon, Sénateur et Président de l’ANATEEP, Christophe Trébosc, Secrétaire général.


Photo : EB

Transport scolaire : des agglomérations pas si urbaines que ça !

L'ANATEEP a présenté au Sénat, le 19 novembre 2014, les résultats de son enquête sur le transport des scolaires en agglomération. Menée de février à juin 2014, cette étude a permis de remettre en cause certaines idées reçues en ce domaine tout en confirmant la forte spécificité des transports d'élèves.

Non, le transport en agglomération ne se limite pas aux bus et aux tramways! Pour 80 % des communautés d'agglomération, plus de la moitié de leurs communes membres sont rurales. L'extension des périmètres de transport urbain, confirmée par l'étude (il y a un fort accroissement du nombre d'agglomérations dont la superficie excède désormais les 600 km²), s'accompagne d'une augmentation sensible du nombre d'effectifs transportés : +13, 2 % en cinq ans, pour une moyenne quotidienne par agglomération de 8023 élèves. Le transport scolaire « urbain » concerne au premier chef les lycéens (44 % du total pour les communautés urbaines et 38 % pour les communautés d'agglomération).

Non, le transport scolaire en agglomération n'est pas forcément intégré au réseau de transport urbain. Une vraie spécificité scolaire s'affirme. 40% des communautés d'agglomération transportent plus de la moitié de leurs élèves sur des services dédiés et, pour 32 % d'entre elles, cette proportion monte à plus de 75 % ! Cette spécificité se traduit par une attention croissante des agglomérations pour la sécurité des enfants transportés. A titre d'exemple, entre 2009 et 2013, la part des agglomérations imposant l'accompagnement des élèves, notamment de maternelle, est passée de 40 % à 66 %.

Non, le coût du transport scolaire n'augmente pas mécaniquement avec la croissance des effectifs transportés. Entre 2009 et 2013, le coût annuel moyen par élève transporté dans les communautés d'agglomération s'est tassé de -6%, pour une moyenne s'établissant à 733 euros. Ce coût « sous contrôle » s'explique par les économies d'échelle réalisées et par une meilleure capacité d'expertise des services « transport » qui permet une meilleure gestion des contrats avec les opérateurs.
L'étude a enfin permis d'établir des projections nationales. Ainsi, hors Ile-de-France, 1 132 000 élèves sont transportés chaque jour par les agglomérations (dont 965 000 par les communautés d'agglomération) pour un coût global de l'ordre de 780 millions d'euros par an (dont 708 millions pour les communautés d'agglomération).

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà du 13 février 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, sous peine de sanctions en cas de manquements.
Quatre décrets sont venus compléter l'ordonnance.
- Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre définit le contenu et les conditions d'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
- Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre fixe les conditions de détermination des points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de manière prioritaire aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
- Le décret n° 2014-1326 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre précise l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
- Le décret n° 2014-1327 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre détermine les modalités de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.