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Réforme des rythmes scolaires :
un surcoût annuel de 157 euros par élève transporté à la charge des Départements

L'étude conjointe du GART et de l'ANATEEP, publiée le 19 février 2015, met en évidence que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année 2014 a engendré un surcoût – non compensé – de l'ordre de 80 millions d'euros pour les conseils généraux, soit 157 euros supplémentaires par élève et par an. Cette charge financière vient s'ajouter au coût annuel habituel du transport scolaire estimé à 1000 euros par élève.

Les Départements ont dû faire face à une série de difficultés, au premier rang desquelles la question des enchevêtrements des temps scolaires et périscolaires. En effet, transporter un élève à l'issue des activités périscolaires, engage un transfert de responsabilités au niveau des conseils généraux, qui n'ont pas légalement compétence sur les activités périscolaires. Néanmoins, pour faire face aux délais réduits prévus par la Loi, et assurer la continuité du service public, les Départements ont dû adapter au mieux les temps scolaires et périscolaires en optimisant les circuits. Cette adaptation en urgence s'est traduite par une nouvelle charge financière non compensée par les pouvoirs publics mais dont les conséquences organisationnelles ont été globalement maîtrisées.

Cette enquête révèle également que l'impact budgétaire moyen de la réforme pour un conseil général s'élève à 4 % de son budget Transports scolaires. Mais cette moyenne cache de fortes disparités selon les territoires, avec un minimum de 1 % (Morbihan, Rhône, Haute-Savoie), voire 1,2 % (Gard) jusqu'à 6 % (Dordogne, Yonne), 7 % (Creuse) et même 8 % dans les Ardennes.

> pdfEtude GART - ANATEEP sur la réforme des rythmes scolaires (870 ko)
> pdfArticle de la Revue Transports scolaires reprenant les pricnipales conclusions de l'étude (894 Ko)

Le transport en commun d'enfants défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 1er août 2015 de 0 h à 24 h.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2015. ORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22485, texte n° 18. NOR: DEVT1428296A.
Le 4 décembre 2014, au Sénat, l’ANATEEP et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), emmenée par Serge Morvan, son Directeur, ont évoqué le futur transfert des transports de personnes à la région. L’association a rappelé que les départements, en charge de ce dossier, avaient œuvré en faveur de la qualité et de la sécurité du transport scolaire, sans laisser de côté la nécessaire rationalisation des services. L’ANATEEP a donc demandé que les régions puissent s’appuyer, au moins pendant une phase transitoire, sur l’organisation existante des transports scolaires. Pour y parvenir, il est nécessaire de permettre à des conseils départementaux désirant poursuivre leur action en matière de transports, de s’appuyer sur les organisateurs de proximité, via un système de subdélégation. Comme en Ile-de-France… La DGCL n’est pas convaincue de la justesse d’une telle mesure. En effet, selon elle, la subdélégation est illégale en vertu de l’article L1111-8 du CGCL (disposition de la loi MATPAM du 27 janvier 2014). Elle préfère la notion de « demande de concours ». La DGCL a demandé à l’ANATEEP « de ne pas avoir peur » (sic) du transfert de compétences à la région, d’autant plus que les collectivités auraient deux ans pour « se retourner » avant l’application de la réforme.
L’ANATEEP a noté que ce sera bien court !... Sur le défaut de proximité avancé par l’ANATEEP avec des méga-régions bien éloignées de la « dentelle » du transport scolaire, la DGCL ne voit pas de problème : « tout sera comme avant » (via des agences départementales de la région, avec transfert concomitant de personnels), même si elle consent à reconnaître une difficulté inévitable, celle de la gratuité des transports scolaires et de l’harmonisation des tarifs au niveau régional. Néanmoins, sur l’ensemble des sujets, la DGCL ne ferme pas forcément la porte à des amendements.
Néanmoins, le gouvernement s’opposera à toute tentative de scinder les services à titre principal scolaires (SATPS) du reste des transports routiers de personnes, et donc des servies réguliers ordinaires (SRO). L’ANATEEP a approuvé cette position ferme et a rappelé à cette occasion qu’elle était résolument hostile au fait de séparer les deux types de service, lignes régulières d’un côté et circuits scolaires de l’autre.

2014-dgclDe g. à d. : François PESNEAU, Sous-directeur des compétences et institutions locales (DGCL), Serge Morvan, Directeur général des collectivités locales (DGCL), Jean-Claude Frécon, Sénateur et Président de l’ANATEEP, Christophe Trébosc, Secrétaire général.


Photo : EB
Transport scolaire : des agglomérations pas si urbaines que ça !

L'ANATEEP a présenté au Sénat, le 19 novembre 2014, les résultats de son enquête sur le transport des scolaires en agglomération. Menée de février à juin 2014, cette étude a permis de remettre en cause certaines idées reçues en ce domaine tout en confirmant la forte spécificité des transports d'élèves.

Non, le transport en agglomération ne se limite pas aux bus et aux tramways! Pour 80 % des communautés d'agglomération, plus de la moitié de leurs communes membres sont rurales. L'extension des périmètres de transport urbain, confirmée par l'étude (il y a un fort accroissement du nombre d'agglomérations dont la superficie excède désormais les 600 km²), s'accompagne d'une augmentation sensible du nombre d'effectifs transportés : +13, 2 % en cinq ans, pour une moyenne quotidienne par agglomération de 8023 élèves. Le transport scolaire « urbain » concerne au premier chef les lycéens (44 % du total pour les communautés urbaines et 38 % pour les communautés d'agglomération).

2014-11-senatNon, le transport scolaire en agglomération n'est pas forcément intégré au réseau de transport urbain. Une vraie spécificité scolaire s'affirme. 40% des communautés d'agglomération transportent plus de la moitié de leurs élèves sur des services dédiés et, pour 32 % d'entre elles, cette proportion monte à plus de 75 % ! Cette spécificité se traduit par une attention croissante des agglomérations pour la sécurité des enfants transportés. A titre d'exemple, entre 2009 et 2013, la part des agglomérations imposant l'accompagnement des élèves, notamment de maternelle, est passée de 40 % à 66 %.

Non, le coût du transport scolaire n'augmente pas mécaniquement avec la croissance des effectifs transportés. Entre 2009 et 2013, le coût annuel moyen par élève transporté dans les communautés d'agglomération s'est tassé de -6%, pour une moyenne s'établissant à 733 euros. Ce coût « sous contrôle » s'explique par les économies d'échelle réalisées et par une meilleure capacité d'expertise des services « transport » qui permet une meilleure gestion des contrats avec les opérateurs.
L'étude a enfin permis d'établir des projections nationales. Ainsi, hors Ile-de-France, 1 132 000 élèves sont transportés chaque jour par les agglomérations (dont 965 000 par les communautés d'agglomération) pour un coût global de l'ordre de 780 millions d'euros par an (dont 708 millions pour les communautés d'agglomération).
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà du 13 février 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, sous peine de sanctions en cas de manquements.
Quatre décrets sont venus compléter l'ordonnance.
- Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre définit le contenu et les conditions d'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
- Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre fixe les conditions de détermination des points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de manière prioritaire aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
- Le décret n° 2014-1326 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre précise l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
- Le décret n° 2014-1327 du 4 novembre 2014, JO du 6 novembre détermine les modalités de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Le lancement de la 28ème campagne nationale « Transport Attitude » d'éducation à la sécurité et à la citoyenneté de l'ANATEEP* a eu lieu le 17 octobre 2014, à Feurs (42) en présence de nombreuses personnalités, représentant la Préfecture, le Conseil général, l'Education nationale, l'association Réunir et le constructeur IvecoBus ainsi que de nombreux élus locaux et forces de Police, gendarmerie et SDIS. Un car mis à disposition par les Transports Chazot a été utilisé pour un exercice grandeur nature de simulation d'évacuation des élèves par les vitres, et une fois le véhicule retourné, par les trappes et la vitre arrière, sous le contrôle et la vigilance des animateurs de l'Adteep 42, des forces de gendarmerie et des pompiers.
Cette année, le thème de la campagne est axé sur le comportement responsable et citoyen des jeunes passagers, au point d'arrêt, moment charnière du transport où ont lieu les accidents les plus graves. Le Sénateur Jean-Claude Frécon, Président de l'Anateep, a présenté le slogan choisi pour la campagne : « Au point d'arrêt : trop de blessés, trop de tués». Chaque année, plus de 220 000 élèves sont sensibilisés à la sécurité dans le transport scolaire par le réseau associatif de l'ANATEEP lors de 2500 interventions.
Ce lancement 2014 s'inscrit dans la célébration de la 12ème journée internationale de l'Association internationale de la sécurité du transport de jeunes (AIST).
Le Sous Préfet de la Loire, Patrick Viellescazes, représentant la Direction à la sécurité et la circulation routières DSCR, s'est félicité de cette mobilisation et a souligné l'importance du travail accompli en matière de sécurité routière par les animations du réseau de l'ANATEEP qui se déroulent tout au long de l'année.
*Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP)
Contact presse : Éric Breton ou Christophe Trébosc – 01 43 57 42 86 - www.anateep.fr
L'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés a été présentée au Conseil des ministres, jeudi 25 septembre 2014, par la ministre en charge du dossier Marisol Touraine et sa secrétaire d'Etat et Ségolène Neuville. À l'origine, ce texte devait être présenté pendant l'été mais a été retardé, le consensus obtenu par la sénatrice Anne-Lise Campion et la Déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, ayant disparu au fil des mois.
L'ordonnance simplifie et explicite les normes d'accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l'"Agenda d'accessibilité programmée" (Ad'AP). C'est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût. Comme convenu, l'ordonnance permet aux services de transports publics d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité, qui pourra s'étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d'arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles. Un régime de sanctions est prévu en cas de non respect de ces dispositions.
Les transports scolaires bénéficieront d'un régime dérogatoire, tel que défini dans l'article 2-1°) d) de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 d'habilitation du gouvernement.
Le relevé de conclusions du Conseil des ministres du 25 septembre 2014
Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement
À l'issue de l'Assemblée générale du Groupement des autorités responsables de transport (GART) qui s'est tenue mercredi 10 septembre à Paris, Louis Nègre, maire de Cagnes-sur-Mer, sénateur des Alpes-Maritimes, et premier vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur, a été élu à la présidence de l'association pour un mandat de trois ans. Il succède à Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg, et devient le sixième président du GART à occuper ce poste depuis sa création en 1980.louis nègre
Transport scolaire : une rentrée délicate mais sous contrôle

L'ANATEEP* félicite l'ensemble des services « transport » des collectivités territoriales et EPCI en charge de l'organisation des transports scolaires. Face à la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, et ses nombreuses zones d'ombre (hétérogénéité des dispositifs, prise en compte aléatoire des activités périscolaires,...), ils ont préparé le mieux possible et avec compétence cette nouvelle rentrée.

L'ANATEEP se félicite également des efforts déployés dans les territoires entre les directions académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) et les conseils généraux, pour qu'une concertation efficace soit mise en place. L'association regrette toutefois que cette concertation n'ait pas concernée plus systématiquement les autorités organisatrices urbaines, pourtant pleinement responsables du transport scolaire sur leur périmètre de compétence.

L'ANATEEP rappelle aux familles que le transport par autocar ou autobus reste le moyen le plus sûr pour se rendre à son établissement scolaire. Dans plus des deux tiers des départements métropolitains et d'outre-mer, l'ANATEEP a noué un partenariat actif avec le conseil général et des autorités urbaines. Certaines collectivités souhaitent approfondir ce fructueux travail commun par une adhésion directe à l'association ; depuis le 1er janvier 2014, trois nouveaux conseils généraux (Dordogne, Doubs et Vaucluse) sont venus s'ajouter aux cinq de 2013 (Bouches-du-Rhône, Corrèze, Puy-de-Dôme, Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne,) ainsi qu'Agglopole Provence et le SMTC de l'agglomération grenobloise. Tous ont souscrit aux objectifs de qualité et de sécurité défendus par l'ANATEEP et la communauté du transport scolaire. C'est une incitation pour poursuivre la mobilisation au service des quatre millions d'élèves transportés chaque jour sur les routes de France.

*Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP)
Le décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 (publié au JORF le 10) a pour objet de préciser et d'actualiser les règles essentielles de sécurité qui s'appliquent aux transports en commun de personnes (qui figuraient jusqu'alors dans l'arrêté du 2 juillet 1982). Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d'enfants. Il vise également à renforcer les moyens du contrôle routier, par l'extension des habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres. Le décret prévoit aussi des mesures spécifiques pour les véhicules lourds : en la matière, il renforce en particulier les sanctions à l'encontre des conducteurs de véhicules lourds ne respectant pas les interdictions ou limitations de circulation dans les tunnels. Il procède enfin à l'actualisation de plusieurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier, au marché du transport routier de personnes et à la profession de transporteur routier.
Le décret
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