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Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public
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Loi d'orientation des mobilités : quid du transport scolaire ?

Présenté le 26 novembre en Conseil des ministres, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) vient d'être examiné par le Sénat, qui a eu le privilège d'...

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LOM : l'amendement de Nicole Bonnefoy adopté en commission

Le parcours parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté ce jour en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable...

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VIDEO : Intervention d'Emmanuel BARBE au Séminaire ANATEEP

Intervention d'Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, Ministère de l’intérieur) en ouverture du séminaire ANATEEP 2019 sur le thème :...

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Début 2012, le Préfet d'un département de métropole avait remis en cause la légalité de l'exclusion d'un élève du service de transport scolaire, au motif qu'une sanction administrative doit s'appuyer sur un texte. En l'espèce le texte n'existait pas. Saisi par le conseil général concerné, adhérent de l'association, le Président de l'ANATEEP, Jean-Claude Frécon, a interpellé le ministre de l'intérieur sur ce dossier. Il s'est notamment inquiété d'une telle remise en cause car « la possibilité d'une exclusion reste un moyen de dissuasion très efficace dans la recherche d'un climat plus apaisé dans les transports de jeunes ». Manuel Valls vient de rendre sa réponse... une réponse plutôt rassurante. L'exclusion est donc une mesure parfaitement égale « si cette sanction a été prévue par un règlement préalablement adopté par la collectivité ».

La réponse sur le site du Sénat
L'Association des paralysés de France (APF) a publié son désormais traditionnel « Baromètre de l'accessibilité » le 11 février 2013, jour anniversaire de la loi de 2005. Le classement porte sur 96 chefs lieux de départements en fonction du respect de leurs obligations légales. Les notes portent sur trois critères : un cadre de vie adapté, des équipements municipaux accessibles et une politique locale volontariste. Si Grenoble (note globale moyenne de 18,4 sur 20) détrône Nantes à la tête du classement, il faut surtout noter que la moyenne des 96 villes étudiées progresse de 1,2 point en un an, passant de 12,0 en 2011 à 13,2 en 2012. L'APF estime ainsi que "la moyenne nationale du baromètre témoigne d'une réelle dynamique, dorénavant ancrée dans la majorité des municipalités". Tout n'est cependant pas satisfaisant. L'APF s'inquiète ainsi de la situation des écoles primaires qui demeurent « difficilement accessibles » et dont le taux d'accessibilité se situe juste à la moyenne (52% contre 49% en 2011). En matière de transports en commun, le taux d'accessibilité chute de 47%... à 33% ! L'APF note que cette évolution préoccupante ne reflète toutefois pas une dégradation dans les transports accessibles, mais résulte d'une forte hausse du nombre de communes ayant répondu en 2012 sur cet indicateur, preuve que les collectivités se saisissent du problème...
Le pdf baromètre APF de l'accessibilité 2012
Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires est publié au Journal officiel du samedi 26 janvier 2013.
L'ANATEEP rappelle que toute réforme des rythmes scolaires ne peut se concevoir sans une réflexion sur la politique des transports scolaires. Elle appelle notamment les pouvoirs publics à se soucier de l'homogénéité des rythmes scolaires sur un bassin de vie ou au niveau d'un département afin que les déplacements quotidiens et hebdomadaires de jeunes ne conduisent pas à une désorganisation des transports, avec des conséquences sur leur sécurité, leur qualité mais également sur leur coût pour la collectivité.
Le décret prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. L'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Le texte prévoit également la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.
La circulaire d'application n°2013-017 a quant à elle été publiée au BOEN du 6 février 2013.

Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
La circulaire n°2013-017 du 6 février 2013
La réforme des rythmes à l'école primaire sur le site de l'Education nationale
Le pdf dossier de présentation
L'Anateep a été reçue le 15 janvier 2013 par la Ministre déléguée à la décentralisation, Anne Marie Escoffier. Pour la Ministre, le gouvernement poursuit l'objectif d'une modernisation de l'action publique territoriale. Les débats devront permettre de construire un nouveau pacte de gouvernance basé sur l'unicité de la république, le principe de subsidiarité et le respect de la diversité des territoires. A ce jour, les arbitrages ne sont pas encore actés et les textes peuvent encore évoluer. La conférence territoriale à l'échelle de la région sera un lieu de concertation privilégié entre les collectivités.
Lors des échanges, L'Anateep a rappelé son attachement à l'échelon départemental pour l'organisation du transport scolaire avec la possibilité de délégation aux organisateurs de proximité (AO2). Ces partenaires de terrain qui accompagnent les autorités organisatrices de transport sur leur territoire de compétences correspondent à un besoin de service public de proximité, très divers en fonction des départements. Ils prennent souvent en charge l'accompagnement des plus jeunes élèves et peuvent également contribuer au subventionnement du transport et de ce fait diminuer la part demandée aux usagers. La ministre en a pris bonne note.
L'ANATEEP* se félicite de la publication au Bulletin officiel de l'Éducation nationale, le 15 janvier 2013, de la circulaire sur "la scolarisation des enfants de moins de trois ans". L'objectif affiché est ambitieux : il s'agit, en trois ans, de scolariser 30% des enfants concernés (contre 11% aujourd'hui en moyenne sur l'ensemble du territoire) "dans les secteurs défavorisés", qu'ils soient en zone urbaine, rurale, de montagne ou d'outremer. De nombreux très jeunes enfants vont donc être amenés à emprunter les transports scolaires pour se rendre à l'école. Ils s'ajouteront aux 189 000 élèves de maternelle transportés aujourd'hui dans les transports scolaires (source ANATEEP 2012), soit plus de 5 % du total de jeunes transportés quotidiennement sur les routes de France.

Les déplacements des enfants de maternelle requièrent une attention toute particulière pour ceux qui en ont la charge.

Mercredi 5 décembre, une collégienne de 13 ans avait été mortellement renversée par une voiture alors qu'elle sortait de son car scolaire et traversait sur le passage pour piétons à Fontenay-le-Vicomte (Essonne), un dizaine de kilomètres au sud-ouest d'Evry. En deux jours, en ce début d'année 2013, deux nouveaux jeunes ont été tués autour de leur car scolaire. Le 7 janvier à 18h45, une jeune lycéenne de 16 ans, scolarisée au lycée Alain-Borne de Montélimar (Drôme), a été fauchée par une automobile à la descente de son car scolaire, sur sa commune de résidence, à Châteauneuf-du-Rhône. Le lendemain, 8 janvier, un jeune collégien de 12 ans est mort des suites de ses blessures. A 8h25, devant son collège Albert Camus de La Norville (Essonne), il a été percuté par son propre car scolaire qui manœuvrait. Trompé par un « angle mort », le conducteur de 48 ans n'a rien vu. Ce sont les élèves présents sur les lieux qui lui ont signalé l'horrible accident. Dans les trois cas, une cellule d'aide psychologique a été mise en place pour soutenir les camarades des victimes.
Le transport en commun d'enfants par autocar est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 2013 de 0 h à 24 h. Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe transporté.
L'arrêté ministériel 
La Gazette des communes et le Courrier des Maires ont dévoilé en exclusivité un « avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique » daté du 27 novembre 2012. Ce texte sera arbitré à Matignon lundi 10 décembre puis à l'Elysée le 11. Il sera ensuite soumis aux associations d'élus et aux syndicats avant d'être transmis au Conseil d'Etat début janvier 2013. Le chapitre IX est consacré aux transports. A retenir : 

Le premier transporteur scolaire de France a un nouveau patron. Le 3 décembre 2012, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Veolia Environnement ont annoncé la nomination de Jean-Marc Janaillac, ancien patron de RATP Dev, comme président-directeur général du groupe de transport public Veolia Transdev. Il remplace également Jérôme Gallot comme membre du comité de direction du groupe Caisse des dépôts, ce dernier devenant conseiller auprès du nouveau PDG « afin de l'accompagner dans sa prise de fonction » (sic). Jean-Marc Janaillac a été réélu en 2011 vice-président de l'UTP (Union des Transports Publics et ferroviaires).
Le pdf communiqué de presse
Mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Beauvau, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a installé le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), en présence de son nouveau président, le député Armand Jung, et du délégué interministériel à la sécurité routière, le préfet Frédéric Péchenard. Cette instance de concertation ne s'était pas réunie depuis 2008.
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Le rôle du CNSR est de préparer et d'évaluer la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Il est notamment chargé d'adresser au Gouvernement des propositions pour lutter contre la violence routière et de réaliser des contrôles afin d'évaluer les actions mises en place chaque année. Réunissant les représentants de l'ensemble des usagers de la route, le CNSR a pour vocation d'être « un parlement de la sécurité routière », c'est-à-dire un lieu de débat qui tend à accroître la participation des citoyens à la politique de sécurité routière. Le Secrétaire général de l'ANATEEP, Christophe Trébosc, a été nommé membre du CNSR au titre des représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière.
> Le dossier de presse pdf ici

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