Transport debout des enfants : une agglomération condamnée

L’ANATEEP se félicite d’une telle décision qui rappelle simplement les règles de droit, un droit des transports patiemment élaboré au fil des années pour rendre les transports scolaires plus sûrs et de qualité. L’ANATEEP, qui s’inquiétait depuis de nombreux mois du transfert systématique des services scolaires sur des lignes régulières –jusqu’à 100 % des services dans certains ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) !-, au mépris de la fatigue des jeunes et de leur sécurité, considère que cette décision nette et claire a vocation à faire jurisprudence.

L’ANATEEP n’est pas contre le recours aux autobus ou aux autobus à emmarchement bas (LE), appelés également «low entry», lorsqu’il apparaît justifié (en ville notamment). L’association fait confiance aux autorités organisatrices pour prendre les décisions les plus adaptées à la sécurité des jeunes transportés et à la qualité de leur déplacement. Ils pourront s’appuyer bientôt sur le Guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux, en cours de mise à jour..

> Communiqué de presse

Pour la gratuité du transport scolaire

Dès sa création en 1964, la gratuité du transport scolaire a été l’un des trois objectifs fondateurs de l’association. Elle le demeure : en agglomération comme en zone rurale, l'ANATEEP demande que les autorités organisatrices, tout en optimisant la qualité du service, assurent la gratuité d'un aller-retour quotidien pour tout élève, de la maternelle au lycée, ou d'un (voire deux) aller-retour hebdomadaire pour les internes. Pour l'ANATEEP, une contribution citoyenne de responsabilisation correspondant au maximum à 5% du coût total annuel du transport d'un élève est acceptable.

Par ailleurs, l’ANATEEP considère qu’une tarification solidaire ne répond pas à l’enjeu d’égalité d’accès au service public d’éducation. Comme à l’école, la gratuité fédère sur un principe d’égalité là où une tarification sociale diviserait par l’introduction de seuils. La gratuité du transport d’élèves répond à un enjeu social, éducatif et d’aménagement du territoire ; ce n’est pas un choix de gestion.

Enfin, afin d’éviter les amalgames qui nuisent à la lisibilité des objectifs, l’ANATEEP insiste sur le fait que la gratuité du transport scolaire ne doit pas être assimilée à la gratuité du transport public car toutes deux relèvent de problématiques distinctes.

> Résolution complète

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations financières perçues par une région (ou une autorité organisatrice de la mobilité) auprès des familles d’élèves est supérieure à 10% du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transports scolaires, cette activité de transport scolaire doit être regardée comme assujettie à la TVA. A contrario, une contribution inférieure à ce taux vaut non assujettissement à la TVA (donc pas de récupération possible). Les ministres Bruno Le Maire et Elisabeth Borne viennent de confirmer par une lettre adressée au Président de Régions de France, datée du 25 avril, «qu’il n’est pas envisagé de descendre en deçà de ce seuil de 10 %», cette analyse s’appliquant également aux autres services de transport de personnes assurés par les autorités organisatrices de transport.
Grâce à la forte mobilisation de l’ANATEEP, de Régions de France mais aussi du GART, le gouvernement a néanmoins consenti à un assouplissement important. En effet, désormais, l’appréciation du respect du seuil de 10 % d’assujettissement à la TVA de l’activité économique de transport de personnes «doit s’effectuer globalement en prenant en compte l’ensemble de cette activité quel que soit le mode de transport ou la compétence au titre de laquelle elle est exercée».
Les AOT qui remplissent le critère de 10 % disposent d’un droit à déduction intégral de la TVA grevant les dépenses de fonctionnement et d’investissement exposées pour les besoins de la réalisation des prestations de transport fournies dans le cadre de leur activité économique de transport de personnes, y compris lorsque des tarifs préférentiels (voire la gratuité totale) sont appliqués à certains usagers.

Commentaire de l’ANATEEP : cette réponse ministérielle est extrêmement positive puisqu’elle autorise une autorité organisatrice de transport à pratiquer la gratuité du transport scolaire (au sens de l’ANATEEP : maximum 5% du coût total annuel par élève transporté) sans pour autant renoncer mécaniquement à la récupération de la TVA sur ses opérations de transport scolaire. Pour ce faire, il lui suffit d’intégrer dans son calcul l’ensemble des contributions des clients sur son (ou ses) réseau(x) de transport (y compris ferroviaire bien sûr).

 

Présenté le 26 novembre en Conseil des ministres, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) vient d'être examiné par le Sénat, qui a eu le privilège d'engager le parcours parlementaire, sachant qu'une seule lecture par chambre sera effectuée (procédure accélérée). Les travaux du Sénat se sont achevés le 28 mars à 18h30. ; les explications de vote et le scrutin public solennel auront lieu le 2 avril à 14h30. Le transport scolaire n'est concerné qu'à la marge par les nouvelles dispositions.

Le 6 mars, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a notamment adopté deux amendements importants. L'un porté par Nicole Bonnefoy, sénatrice et Présidente de l'ANATEEP, vise à insister sur la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (voire des régions) lorsqu'elles choisissent de transporter les élèves plutôt sur des services réguliers publics plutôt que des services à titre principal scolaires (SATPS). En cause, le recours inconsidéré au transport debout (donc sans ceintures) sur des voies très circulées à 70 km/h, que l'on constate en France ici et là. Le second amendement, porté par la sénatrice des Yvelines Sophie Primas, entend caler le dispositif de délégation de compétences « transport scolaire » francilien sur le modèle général.

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), débuté le 20 mars, le Sénat a validé ces trois dispositions... Mais certains sénateurs ont souhaité acter l'idée que « l'autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l'ouverture de ces services à d'autres usagers ». Pour l'ANATEEP, cet amendement gomme d'un trait toute spécificité du transport collectif d'enfants. L'association mettra donc toute son énergie pour que les débats parlementaires ultérieurs introduisent un amendement de suppression de cette disposition.

À l'initiative de Jean Sol, sénateur des Pyrénées-Orientales, et suite au drame de Millas, de nouveaux articles sont prévus dans le code des transports, concernant la sécurisation des passages à niveau.

> La petite loi

Le parcours parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté ce jour en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat. La Sénatrice Nicole Bonnefoy, Présidente de l'ANATEEP, a fait adopter, avec le soutien du rapporteur Didier Mandelli, son amendement à l'article 1. L'idée est d'inciter les autorités organisatrices de la mobilité  à arbitrer entre services scolaires et les autres services réguliers en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité . Dans la ligne de mire, le recours non maîtrisé au transport debout d'élèves, parfois jeunes, dans des configurations qui ne le permettent pas... 

L'amendement adopté en commission

Intervention d'Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, Ministère de l’intérieur) en ouverture du séminaire ANATEEP 2019 sur le thème : "Transports scolaires, l'importance du cahier des charges et du règlement intérieur"
Durée : 6 mn

Le transport en commun d'enfants sera interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 3 août et 10 août 2019 de zéro à vingt-quatre heures. Par dérogation, le transport en commun d'enfants sera autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes. Cette interdiction annuelle des transports de groupes d’enfants les « jours de grands départs » a été instituée dans la foulée de la tragédie de Beaune, le 31 juillet 1982.

> L’arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019

COMMUNIQUÉ DU 14 DECEMBRE 2018

En ce moment de recueillement national, un an exactement après la tragédie de Millas (Pyrénées-Orientales) qui a coûté la vie de six jeunes collégiens dans la collision de leur autocar avec un TER, l’ANATEEP* s’associe à la douleur des familles et des proches.

Le temps n’est pas encore venu de tirer toutes les conclusions des enquêtes judiciaire et administrative diligentées juste après l’accident. Sans doute pourra-t-on poursuivre le patient travail d’amélioration des infrastructures ferroviaires engagé depuis le drame d’Allinges en juin 2008, sans doute pourra-t-on investir dans de nouvelles améliorations techniques et/ou technologiques (communication automatique entre train et véhicules tiers,…). Néanmoins, il faut bien se convaincre que rien ne garantira une sécurité absolue des enfants transportés sans la mobilisation de tous les partenaires du transport scolaire. Toujours. Partout.

L’ANATEEP demande depuis 1997 que tous les organisateurs évitent la traversée des voies ferrées quand cela est techniquement possible. Depuis 2004, elle réclame que le passage d’un car scolaire sur une voie ferrée soit pris en compte dans les indicateurs de dangerosité des passages à niveaux, ce qui n’est toujours pas le cas.

L’ANATEEP renouvelle son appel à la plus grande vigilance des autorités organisatrices, régionales, intercommunales et communales concernées. Un contact permanent doit être mis en place, si ce n’est déjà fait, avec SNCF Réseau, les gestionnaires de voirie, notamment les conseils départementaux et les Préfectures. Nous n’avons collectivement plus le droit à un nouveau Millas.

Le 28 novembre 2018, une délégation conjointe de l’ANATEEP, emmenée par sa Présidente, la sénatrice Nicole Bonnefoy, et de la FCPE a été reçue par la ministre des transports, Elisabeth Borne. Une entrevue d’une heure dans une ambiance studieuse, constructive et pragmatique, où la sécurité des enfants et la qualité de leur transport ont été au cœur des discussions.

Trois thèmes principaux ont été abordés : le transport debout des enfants en agglomération, non ceinturés, sur des voiries rurales ou périurbaines jusqu'à 70km/h ; le coût croissant du transport scolaire pour les familles et des amendements au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

La délégation a également formulé des demandes spécifiques : l’accompagnement des enfants de maternelle dans le transport à l’heure où la scolarité obligatoire va être portée à trois ans à la rentrée 2019, la création d’un Observatoire national du transport scolaire…

La ministre, très à l’écoute, a demandé à ses services d’envisager des adaptations de la législation et de la réglementation sur quelques sujets sensibles. L’ANATEEP et les directions centrales concernées vont poursuivre leurs échanges dans la perspective de la discussion parlementaire à venir sur la LOM.