Le 15 février dernier, une délégation de l’ANATEEP, menée par sa Présidente Nicole Bonnefoy, a rencontré au Sénat Magali Valente, conseillère parlementaire & fiscalité du ministre de l’économie et des finances. Au menu : la récupération de la TVA pour les opérations de transport scolaire par les autorités organisatrices de transport. En effet, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) estime que si la somme des participations financières perçues auprès des familles est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue «une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport», d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.

Cette rencontre faisait suite à la question orale posée par Nicole Bonnefoy le 22 novembre 2017 sur ce même dossier. La sénatrice avait fait part de l’inquiétude de l’association sur les conséquences à attendre d’une telle mesure. Actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 € annuels). Cette simple mesure aurait donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la "gratuité" assurée jusque-là, les autorités organisatrices de transport étant incitées à éviter la "double peine" (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Benjamin Griveaux, encore secrétaire d’Etat, avait alors souhaité revoir l’ANATEEP sur une mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur le pouvoir d’achat des familles. Chose promise chose due.

Lors de cette réunion de travail avec Magali Valente, l’ANATEEP a insisté sur le fait que le risque de recours devant la CJUE, avancé par les services de Bercy, est largement surestimé ! De facto, le gouvernement va infliger une baisse de pouvoir d’achat à des familles souvent modestes pour une condamnation potentielle et aléatoire !... En conséquence, Nicole Bonnefoy a réitéré sa demande de «revenir sur ce fameux seuil de 10%». L’ANATEEP considérant que la gratuité du transport scolaire est assurée si la participation des familles n’excède pas 5 % du coût total annuel moyen (Résolution de l’AG de Nantes en juin 2012), la sénatrice a suggéré que l’on puisse reprendre ce seuil des 5% comme nouvelle référence. Enfin, l’ANATEEP a souhaité que le ministère confirme que «la part de financement du bloc communal (AO2), quand elle existe, vienne bien en soustraction de la participation familiale… et puisse donc compter dans la détermination du seuil». La conseillère doit réunir incessamment les services concernés sur ce dossier.
L’ANATEEP reste donc pleinement mobilisée.

L’ANATEEP organisait le 25 janvier son traditionnel Séminaire national, au Novotel Paris Bercy. L’occasion pour les nombreux participants d’échanger avec les intervenants sur un thème d’actualité : « les agglomérations face au transport des scolaires ». En effet, sur les quatre dernières années (2013-2017), ce sont quelque 740 000 élèves qui ont « basculé » du territoire départemental au ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité (RTAOM).
Un rappel de l’architecture institutionnelle a été proposé par le ministère des transports (DGITM) et la région Provence Alpes Côte d’Azur a témoigné de son expérience positive en matière de transfert financier et de concertation avec les AOM. Après un état des lieux mené conjointement par l’ANATEEP et le groupe Keolis, grâce à leurs enquêtes statistiques et qualitatives respectives, les expériences concrètes de Nice Métropole Côte d’Azur, de Limoges Métropole, de Rochefort Océan ont montré que le transport scolaire conservait une vraie spécificité en agglomération. Et que les initiatives en matière de sécurité (audit de points d’arrêt, gestion des intempéries, accompagnement), de sensibilisation des enfants (film pédagogique) étaient nombreuses.
Les débats ont toutefois confirmé l’existence d’un vrai problème, déjà souligné par l’enquête menée par l’ANATEEP : le transport debout des enfants sur les fameuses «lignes à vocation scolaire». Des lignes régulières qui ressemblent à des services scolaires… mais qui n’en ont ni le nom, ni la réglementation… Les ministères de l’intérieur et des transports ont été saisis par l’ANATEEP et des collectifs de parents d’élèves : ils vont évaluer s’il est nécessaire d’engager un resserrement du dispositif réglementaire. Au final, ce Séminaire aura bien confirmé sa grande qualité : rassembler l’ensemble des partenaires du transport scolaire (autorités organisatrices, transporteurs, associations, parents d’élèves, directions centrales de ministères, etc) dans un climat studieux, respectueux des diversités… mais qui ne fait pas l’impasse sur les sujets les plus sensibles. Rendez-vous désormais à janvier 2019 !...

> Présentation du séminaire 2018

Question de Nicole Bonnefoy lors de l'audition de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière. Mercredi 24 janvier 2018.

Ce 14 décembre 2017, à 16h03, cinq collégiens sont morts et dix autres ont été très grièvement blessés dans une collision entre un car scolaire et un train régional, sur un passage à niveau à Millas (Pyrénées-Orientales). L’heure est au recueillement. L’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) s’associe à la douleur des familles cruellement frappées par cette effroyable tragédie. Deux enquêtes, l’une judiciaire, l’autre administrative, ont été immédiatement lancées. Laissons les enquêteurs faire leur travail dans la sérénité et gardons nous de conclusions hâtives et définitives.
Après les légitimes moments de recueillement, il faudra pourtant qu’un tel accident ne se reproduise pas. Dès 1997, l’ANATEEP suggérait « un diagnostic portant sur les voies ferrées traversées par les autocars scolaires chaque jour ». Sans succès. En 2004, l’ANATEEP demandait que « la traversée des passages à niveau par les cars scolaires ne soit envisagée qu’exceptionnellement, s’il n’est pas possible de faire autrement ». Sans succès. Fin 2005, l’ANATEEP souhaitait qu’on « s’inspire des initiatives prises outre-Atlantique sur le temps minimum d’avertissement des véhicules tiers sur les passages à niveau sans dispositif automatique ». Sans succès. En France, à partir de 2008 et suite au drame d’Allinges, des mesures ont enfin été prises pour sécuriser les passages à niveau, notamment grâce à la politique mise en œuvre par Dominique Bussereau, alors Secrétaire d’Etat aux transports. Mais, au rythme actuel des travaux, le risque subsiste. Sachant que le passage à niveau d’Allinges comme celui de Millas n’étaient pas répertoriés comme particulièrement dangereux, l’ANATEEP réitère toutes ses demandes qui visent à interdire autant que possible des cars scolaires à traverser des voies ferrées.
Dans l’immédiat, l’ANATEEP veut rassurer les très nombreuses familles dont les enfants vont utiliser des autocars pour le transport scolaire. L’autocar est le moyen le plus sûr de se déplacer : 4 fois plus sûr que dans la voiture particulière, 27 fois plus sûr que pour un piéton et 144 fois plus sûr que sur un cyclomoteur.
Fait à Paris le 15 décembre 2017

Toujours plus de transport scolaire en agglomération

L’ANATEEP publie aujourd’hui les résultats de son enquête sur "Les agglomérations face au transport des scolaires"*.
Menée d’avril à septembre 2017, cette étude souligne la profonde mutation de l’organisation du transport scolaire en France.
Pour la première fois depuis plus de cinquante ans, il y a davantage d’enfants transportés en agglomération qu’en zone non urbaine. Depuis 2013, environ 740 000 élèves ont basculé d’une gestion départementale à une gestion intercommunale, conséquence directe de l’extension continue des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (RTAOM). En 2017, 1,876 million d’élèves sont transportés en agglomération contre 1,4 million en région.
Face à l’extension de leur ressort territorial et l’intégration de communes rurales, les agglomérations ont tendance à recourir davantage aux délégations de compétences avec leurs communes membres ou autres syndicats. Le taux de recours aux AO2 atteint déjà 50% pour les communautés d’agglomération.
Compte tenu du poids démographique des métropoles et communautés urbaines, plus des deux tiers des élèves transportés chaque jour en agglomération le sont sur des lignes régulières, leur proportion dans le total des élèves transportés passant même de 50 à 70 % en quatre ans ! La question du développement du transport debout d’enfants dans les ressorts territoriaux pose de nombreuses questions de sécurité... et de légalité.
Le coût par élève transporté a augmenté de +9,1 % entre 2013 et 2017. Confrontées à des problèmes budgétaires importants, les agglomérations semblent vouloir resserrer les critères de subventionnement (seuils kilométriques moins favorables, âge de l’élève réinstauré,…). Dans le même temps, la gratuité du transport scolaire pour la famille perd du terrain (de 27 à 18 % des agglomérations entre 2013 et 2017) et/ou le prix de la carte jeune augmente sensiblement (+27 % en quatre ans !). Les parents d’élèves sont donc amenés à mettre plus souvent la "main à la poche". Cette évolution est assez préoccupante pour l’ANATEEP. Elle demande aux autorités organisatrices de la mobilité de prendre conscience de l’enjeu social et éducatif du transport scolaire. L’usager scolaire n’est pas un client comme un autre…
> La synthèse de l’enquête.

* Avec le soutien financier de la DGITM (Ministère de la transition écologique et solidaire) et l’appui du GART et de l’AdCF auprès de leurs adhérents respectifs pour accroître le taux de réponse à l’enquête..

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 5 décembre 2017

Le 4 décembre 2017, l’association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) a transmis à la ministre des transports, Élisabeth BORNE, sa contribution aux Assises nationales de la mobilité.
À cette occasion (lire sa lettre à la ministre), la Présidente Nicole BONNEFOY a rappelé que le transport scolaire est «auss » un transport du quotidien puisque quatre millions de jeunes sont transportés chaque jour vers leur établissement scolaire. Dans le cadre de la future "loi d'orientation sur les mobilités", elle a formulé sa crainte de voir la question du transport des élèves jugée «mineure», «comme bien souvent, au regard des enjeux financiers actuels et des besoins d’infrastructures». Selon l’ANATEEP, «le transport scolaire est parfois le dernier service public en zone rurale : il faut le préserver et le rendre accessible pour des familles souvent modestes. Les scolaires ne sont pas des usagers comme les autres».
Dans sa contribution, l’ANATEEP met en avant quatre demandes fortes :

Séminaire national organisé par l'ANATEEP

Jeudi 25 janvier 2018 – Novotel Paris Bercy

«Les agglomérations face au transport scolaire».

> Le programme et la fiche d’inscription

L’arrêté du 25 octobre 2017 (NOR : MENE1700542A), publié au Bulletin officiel de l’éducation nationale (BOEN) n°39 du 16 novembre 2017, prolonge jusqu’en 2022 l’agrément national de l’ANATEEP au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

En effet, l’association, «qui apporte son concours à l’enseignement public», est agréée pour une durée de cinq ans «avec extension aux associations départementales et régionales».
Rappelons que l’ANATEEP, grâce à ses opérations Transport Attitude, a sensibilisé en 2016 quelque 217 000 élèves, de la maternelle au lycée. Cet agrément lui permet d’intervenir en milieu scolaire sans autorisation préalable. Ce renouvellement est une reconnaissance du travail réalisé par l’association.

> Sur le site du ministère

Ce mardi 21 novembre 2017, Nicole Bonnefoy, Présidente de l’ANATEEP, a interpellé au Sénat le ministre de l’économie sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, «l’administration estime que si la somme des participations financières perçues par le Conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10% du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport», d’où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la «gratuité» assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la «double peine» (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). En effet, actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d’élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d’euros (sur un coût total de 1 000 € annuels). Nicole Bonnefoy a donc demandé au ministre, «compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour quelque quatre millions d’élèves, de reconsidérer ce seuil des 10% si préjudiciable, indirectement, aux familles et qui apparaît comme excessif si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans ce type de services».

Le secrétaire d’Etat Benjamin Griveaux n’a malheureusement pas entendu cet appel, se réfugiant derrière les foudres potentielles de l’Union européenne en matière de jurisprudence sur les règles de TVA. Le Secrétaire d’Etat s’est limité à la technique et ne s’est pas prononcé sur le fond : « Dans ce contexte, il n’et pas envisagé de reconsidérer la décision dans la mesure où la fixation d’un seuil qui serait inférieur à 10 % du coût de revient de la prestation de transport exposerait la France à un risque de contentieux communautaire important et les travaux de la Direction des affaires juridiques de mon ministère considère que la France serait assurée de perdre ce contentieux ».

En réponse, Nicole Bonnefoy a fait part de son insatisfaction « puisque vous ne reconsidérez pas le seuil des 10 % pour un seuil qui ne devrait pas être de plus de 5 % au maximum ! ». Puis elle a souhaité « en reparler » avec le ministre : « Nous devons en reparler si vous le voulez bien car cette affaire ne doit pas être noyée dans les complexités administratives. Elle doit être évaluée à l’aune du quotidien des familles et de leur pouvoir d’achat, qui tient certainement à cœur au gouvernement. Donc je regrette la réponse et vous demande qu’on puisse y travailler ensemble ». La sénatrice est tenace : « Les choses me semblent être possibles puisqu’une simple instruction dans le Bulletin officiel des finances publiques pourrait donner cette consigne à votre administration et répondre ainsi aux attentes des familles, aux attentes des régions et aux attentes de l’association que je préside ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 7 NOVEMBRE 2017

Ce 9 novembre 2017, journée nationale «Non au harcèlement !», toute la communauté scolaire se mobilise nationalement pour une École de la confiance sans harcèlement entre pairs !
Le harcèlement entre élèves touche environ 700 000 élèves français de l’école au lycée et davantage si on ajoute les familles, les témoins et les auteurs. Le harcèlement remet en cause notre modèle républicain fondé sur le vivre ensemble et le respect d’autrui. Cette campagne de sensibilisation contre le harcèlement s’inscrit dans le programme d’éducation à la citoyenneté des élèves.

L’ANATEEP, «association complémentaire de l’enseignement public», s’engage résolument dans cette campagne, grâce à son réseau de bénévoles sur l’ensemble du territoire, en métropole et outremer. L’édition 2017 de sa campagne «Transport Attitude», qui concerne plus de 210 000 élèves chaque année, est centrée sur le message «T’as essayé le respect ?». Parler du respect, c’est aussi évoquer le problème du harcèlement scolaire qui malheureusement, ne s’arrête pas à l’enceinte de l’établissement. L’élève harcelé peut l’être aussi lorsqu’il utilise le car scolaire ou le transport en commun.

Pour cette troisième édition de la campagne nationale «Non au harcèlement !», le rôle décisif des témoins, en ligne ou hors ligne, et leur action dans la prévention du harcèlement constitueront les thèmes centraux abordés lors de cette journée. Se taire, dans l’établissement comme dans le car, revient à être complice du harceleur. N’oubliez pas : appelez le 3020* !

L’ANATEEP demande à tous les acteurs du transport scolaire, à toutes les autorités organisatrices de transport de la soutenir pour relayer ce message et développer encore l’opération Transport Attitude.

*Appel gratuit, service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h (sauf les jours fériés)