Pour la gratuité du transport scolaire

Dès sa création en 1964, la gratuité du transport scolaire a été l’un des trois objectifs fondateurs de l’association. Elle le demeure : en agglomération comme en zone rurale, l'ANATEEP demande que les autorités organisatrices, tout en optimisant la qualité du service, assurent la gratuité d'un aller-retour quotidien pour tout élève, de la maternelle au lycée, ou d'un (voire deux) aller-retour hebdomadaire pour les internes. Pour l'ANATEEP, une contribution citoyenne de responsabilisation correspondant au maximum à 5% du coût total annuel du transport d'un élève est acceptable.

Par ailleurs, l’ANATEEP considère qu’une tarification solidaire ne répond pas à l’enjeu d’égalité d’accès au service public d’éducation. Comme à l’école, la gratuité fédère sur un principe d’égalité là où une tarification sociale diviserait par l’introduction de seuils. La gratuité du transport d’élèves répond à un enjeu social, éducatif et d’aménagement du territoire ; ce n’est pas un choix de gestion.

Enfin, afin d’éviter les amalgames qui nuisent à la lisibilité des objectifs, l’ANATEEP insiste sur le fait que la gratuité du transport scolaire ne doit pas être assimilée à la gratuité du transport public car toutes deux relèvent de problématiques distinctes.

> Résolution complète

Pour rappel, en l’état de la jurisprudence européenne et à titre de "règle pratique", l’administration fiscale considère que lorsque la somme des participations financières perçues par une région (ou une autorité organisatrice de la mobilité) auprès des familles d’élèves est supérieure à 10% du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transports scolaires, cette activité de transport scolaire doit être regardée comme assujettie à la TVA. A contrario, une contribution inférieure à ce taux vaut non assujettissement à la TVA (donc pas de récupération possible). Les ministres Bruno Le Maire et Elisabeth Borne viennent de confirmer par une lettre adressée au Président de Régions de France, datée du 25 avril, «qu’il n’est pas envisagé de descendre en deçà de ce seuil de 10 %», cette analyse s’appliquant également aux autres services de transport de personnes assurés par les autorités organisatrices de transport.
Grâce à la forte mobilisation de l’ANATEEP, de Régions de France mais aussi du GART, le gouvernement a néanmoins consenti à un assouplissement important. En effet, désormais, l’appréciation du respect du seuil de 10 % d’assujettissement à la TVA de l’activité économique de transport de personnes «doit s’effectuer globalement en prenant en compte l’ensemble de cette activité quel que soit le mode de transport ou la compétence au titre de laquelle elle est exercée».
Les AOT qui remplissent le critère de 10 % disposent d’un droit à déduction intégral de la TVA grevant les dépenses de fonctionnement et d’investissement exposées pour les besoins de la réalisation des prestations de transport fournies dans le cadre de leur activité économique de transport de personnes, y compris lorsque des tarifs préférentiels (voire la gratuité totale) sont appliqués à certains usagers.

Commentaire de l’ANATEEP : cette réponse ministérielle est extrêmement positive puisqu’elle autorise une autorité organisatrice de transport à pratiquer la gratuité du transport scolaire (au sens de l’ANATEEP : maximum 5% du coût total annuel par élève transporté) sans pour autant renoncer mécaniquement à la récupération de la TVA sur ses opérations de transport scolaire. Pour ce faire, il lui suffit d’intégrer dans son calcul l’ensemble des contributions des clients sur son (ou ses) réseau(x) de transport (y compris ferroviaire bien sûr).

 

Présenté le 26 novembre en Conseil des ministres, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) vient d'être examiné par le Sénat, qui a eu le privilège d'engager le parcours parlementaire, sachant qu'une seule lecture par chambre sera effectuée (procédure accélérée). Les travaux du Sénat se sont achevés le 28 mars à 18h30. ; les explications de vote et le scrutin public solennel auront lieu le 2 avril à 14h30. Le transport scolaire n'est concerné qu'à la marge par les nouvelles dispositions.

Le 6 mars, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a notamment adopté deux amendements importants. L'un porté par Nicole Bonnefoy, sénatrice et Présidente de l'ANATEEP, vise à insister sur la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (voire des régions) lorsqu'elles choisissent de transporter les élèves plutôt sur des services réguliers publics plutôt que des services à titre principal scolaires (SATPS). En cause, le recours inconsidéré au transport debout (donc sans ceintures) sur des voies très circulées à 70 km/h, que l'on constate en France ici et là. Le second amendement, porté par la sénatrice des Yvelines Sophie Primas, entend caler le dispositif de délégation de compétences « transport scolaire » francilien sur le modèle général.

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), débuté le 20 mars, le Sénat a validé ces trois dispositions... Mais certains sénateurs ont souhaité acter l'idée que « l'autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l'ouverture de ces services à d'autres usagers ». Pour l'ANATEEP, cet amendement gomme d'un trait toute spécificité du transport collectif d'enfants. L'association mettra donc toute son énergie pour que les débats parlementaires ultérieurs introduisent un amendement de suppression de cette disposition.

À l'initiative de Jean Sol, sénateur des Pyrénées-Orientales, et suite au drame de Millas, de nouveaux articles sont prévus dans le code des transports, concernant la sécurisation des passages à niveau.

> La petite loi

Le parcours parlementaire du projet de loi d'orientation des mobilités a débuté ce jour en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat. La Sénatrice Nicole Bonnefoy, Présidente de l'ANATEEP, a fait adopter, avec le soutien du rapporteur Didier Mandelli, son amendement à l'article 1. L'idée est d'inciter les autorités organisatrices de la mobilité  à arbitrer entre services scolaires et les autres services réguliers en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité . Dans la ligne de mire, le recours non maîtrisé au transport debout d'élèves, parfois jeunes, dans des configurations qui ne le permettent pas... 

L'amendement adopté en commission

Intervention d'Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, Ministère de l’intérieur) en ouverture du séminaire ANATEEP 2019 sur le thème : "Transports scolaires, l'importance du cahier des charges et du règlement intérieur"
Durée : 6 mn

Le transport en commun d'enfants sera interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 3 août et 10 août 2019 de zéro à vingt-quatre heures. Par dérogation, le transport en commun d'enfants sera autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes. Cette interdiction annuelle des transports de groupes d’enfants les « jours de grands départs » a été instituée dans la foulée de la tragédie de Beaune, le 31 juillet 1982.

> L’arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019

COMMUNIQUÉ DU 14 DECEMBRE 2018

En ce moment de recueillement national, un an exactement après la tragédie de Millas (Pyrénées-Orientales) qui a coûté la vie de six jeunes collégiens dans la collision de leur autocar avec un TER, l’ANATEEP* s’associe à la douleur des familles et des proches.

Le temps n’est pas encore venu de tirer toutes les conclusions des enquêtes judiciaire et administrative diligentées juste après l’accident. Sans doute pourra-t-on poursuivre le patient travail d’amélioration des infrastructures ferroviaires engagé depuis le drame d’Allinges en juin 2008, sans doute pourra-t-on investir dans de nouvelles améliorations techniques et/ou technologiques (communication automatique entre train et véhicules tiers,…). Néanmoins, il faut bien se convaincre que rien ne garantira une sécurité absolue des enfants transportés sans la mobilisation de tous les partenaires du transport scolaire. Toujours. Partout.

L’ANATEEP demande depuis 1997 que tous les organisateurs évitent la traversée des voies ferrées quand cela est techniquement possible. Depuis 2004, elle réclame que le passage d’un car scolaire sur une voie ferrée soit pris en compte dans les indicateurs de dangerosité des passages à niveaux, ce qui n’est toujours pas le cas.

L’ANATEEP renouvelle son appel à la plus grande vigilance des autorités organisatrices, régionales, intercommunales et communales concernées. Un contact permanent doit être mis en place, si ce n’est déjà fait, avec SNCF Réseau, les gestionnaires de voirie, notamment les conseils départementaux et les Préfectures. Nous n’avons collectivement plus le droit à un nouveau Millas.

Le 28 novembre 2018, une délégation conjointe de l’ANATEEP, emmenée par sa Présidente, la sénatrice Nicole Bonnefoy, et de la FCPE a été reçue par la ministre des transports, Elisabeth Borne. Une entrevue d’une heure dans une ambiance studieuse, constructive et pragmatique, où la sécurité des enfants et la qualité de leur transport ont été au cœur des discussions.

Trois thèmes principaux ont été abordés : le transport debout des enfants en agglomération, non ceinturés, sur des voiries rurales ou périurbaines jusqu'à 70km/h ; le coût croissant du transport scolaire pour les familles et des amendements au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

La délégation a également formulé des demandes spécifiques : l’accompagnement des enfants de maternelle dans le transport à l’heure où la scolarité obligatoire va être portée à trois ans à la rentrée 2019, la création d’un Observatoire national du transport scolaire…

La ministre, très à l’écoute, a demandé à ses services d’envisager des adaptations de la législation et de la réglementation sur quelques sujets sensibles. L’ANATEEP et les directions centrales concernées vont poursuivre leurs échanges dans la perspective de la discussion parlementaire à venir sur la LOM.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 22 OCTOBRE 2018

Le nudge, un «coup de pouce» qui double le taux du port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires

Lyon, le 18 octobre 2018 – Si la quasi-totalité des enfants de moins de 10 ans voyageant accompagnés dans les transports scolaires porte sa ceinture de sécurité, le taux chute à 28,9% chez les 10-14 ans et à 4,6% chez les 15-19 ans. Pour améliorer la sécurité dans ces véhicules, la Fondation MAIF, avec l’aide de l’ANATEEP, Keolis et BVA Nudge Unit, a mené une étude inédite démontrant que le nudge (littéralement « coup de pouce ») favorise le port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires. En moyenne, les jeunes attachés sont passés de 10 % à près de 24 % lorsqu’ils ont été exposés à des dispositifs inspirés de l’approche nudge. Des résultats prometteurs qui ont séduit les responsables des transports scolaires de l’Isère et de la Région Auvergne Rhône Alpes. Des expérimentations à plus grande échelle sont à l’étude.

Ceinture de sécurité : des comportements inadaptés dans les transports scolaires

Utilisé quotidiennement par 4 millions de jeunes, le car scolaire demeure un environnement particulier où la pression sociale des plus grands, qui considèrent le port de la ceinture comme ringard ou contraignant, joue fortement sur le comportement des plus petits. Obligatoire depuis 2003, le port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires reste une véritable préoccupation publique puisqu’encore trop peu respecté chez les jeunes.
Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées par les associations de prévention à la sécurité routière et les transporteurs dont Keolis, afin de familiariser les jeunes aux bonnes pratiques de sécurité dans les transports publics et, plus particulièrement, à l’importance du port de la ceinture dans les cars scolaires. Les résultats ont démontré que, malgré l’effort de sensibilisation et les contrôles réguliers organisés à bord des cars, le taux de port de la ceinture n’augmentait pas, en particulier chez les collégiens et lycéens. Si le car reste globalement dans l’imaginaire collectif un environnement sans risque, il est néanmoins important de rappeler que la ceinture joue un rôle crucial pour la sécurité des voyageurs en cas de situation dangereuse ou d’accident. Il a donc semblé indispensable de se tourner vers une approche plus efficace pour faire changer les comportements de façon pérenne.

Les nudges pour renforcer la sécurité dans les cars

Ainsi, pour favoriser le port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires, la Fondation MAIF, l’ANATEEP, Keolis et BVA Nudge Unit* ont réalisé une étude basée sur une approche innovante : le nudge. Le nudge, littéralement « coup de pouce », consiste à créer une architecture de choix qui encourage, sans les contraindre, les individus à prendre des décisions qui sont bénéfiques pour euxmêmes, la collectivité ou la planète. Le nudge repose sur l’économie comportementale, courant scientifique qui s’attache à comprendre les facteurs qui sous-tendent nos décisions.
L’objectif de ce projet est bien entendu de mesurer l’impact de cette approche sur le port de la ceinture, mais au-delà, d’utiliser ce dispositif pour agir sur les comportements à risque, dans d’autres domaines où les accidents persistent. Aborder la prévention autrement fait partie des ambitions de la Fondation MAIF. Marc Rigolot, son Directeur Général explique : «Nous constatons malheureusement que dans de nombreux domaines, les approches traditionnelles basées sur l’information et la sensibilisation s’épuisent, et montrent des limites. Face à des décisions parfois irrationnelles, nous recherchons des solutions innovantes pour modifier la façon de faire de la prévention, et les nudges représentent une belle opportunité comme les résultats de ce projet le démontrent».

L’étude a été réalisée sur 2 semaines dans 6 cars scolaires : une semaine sans nudge (avant), une semaine avec nudges (après). La semaine sans nudge sert de cellule témoin, point de référence, et permettre aux enfants de s’habituer à la présence de l’observateur (un seul observateur par car, soit 6 en tout). La durée des tests a été volontairement longue pour mesurer d’éventuels effets dans le temps et posséder un échantillon important offrant ainsi une significativité forte aux résultats (5732 observations au total, 3314 la semaine sans nudge et 2918 la semaine avec nudge).
La première phase, sans nudge ou instructions particulières, a démontré que seuls 10% des élèves attachent instinctivement leur ceinture de sécurité. L’observation des cars scolaires a permis de se rendre compte que, par défaut, les enfants pouvaient s’asseoir sur les sièges sans même voir ni toucher la ceinture de sécurité. Pour la seconde phase, 6 nudges ont donc été spécialement été créés puis combinés pour inciter les jeunes à boucler leur ceinture. Un nudge phare de l’expérimentation a consisté à retourner ce choix par défaut en sortant la ceinture de sécurité de son enrouleur à l’aide d’un fourreau, qui en plus de rendre visible la ceinture, oblige l’enfant à la toucher pour l’inciter à la mettre ou pour l’écarter s’il ne souhaite pas la boucler (sachant que s’asseoir dessus serait inconfortable, mais possible). Ce fourreau a été testé, en combinaison avec plusieurs autres nudges, reposant sur des visuels de mannequin crash test dans les cars, des affiches présentant le car comme vulnérable, ou des messages sonores d’incitation.

Le résultat ? Les nudges s’avèrent efficaces pour favoriser le port de la ceinture dans les transports scolaires. Toutes les combinaisons de nudges testées permettent une progression du taux de port de la ceinture de sécurité qui, en moyenne, est multiplié par 2,4 passant ainsi de 10% à près de 24%. Les nudges, qui agissent autant sur les filles que sur les garçons, perdurent dans le temps et ont une portée aussi bien le 1er jour que les jours suivants. Par ailleurs, les nudges s’avèrent efficaces dans les cars scolaires où le taux port de la ceinture de sécurité est faible (moins de 10%) mais aussi dans les cars scolaires où il est déjà important (de 15 à 50%).

VIDEO EXPLICATIVE :