Un Préfet arbitre financier

Le Conseil d'Etat vient à nouveau de confirmer qu'en matière d'organisation du transport scolaire, il revient au Préfet de trancher un éventuel différend entre le Département et la communauté d'agglomération, différend qui résulterait du transfert financier lié à une création ou une extension de périmètre de transport urbain (PTU).
L'arrêt du Conseil d'Etat